Les conséquences (in)attendues de la loi sur le "mariage pour tous" et ses conséquences sur l'adoption - 0 views
-
Veille & Documentation on 03 Oct 14"Autrement dit, le fait d'aller à l'étranger pour recourir à la procréation médicalement assistée n'est pas un obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère, à condition toutefois que certaines garanties soient remplies et tout spécialement celle de l'intérêt de l'enfant. Ce faisant, que nous dit vraiment la Cour de cassation ? La Haute juridiction tire ici les conséquences de la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe ainsi que de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 juin 2014. "