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La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ». L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.

La gestation pour autrui est un sujet de préoccupation croissant dans le débat politique et juridique à travers toute l'Union européenne. Dans ce contexte, le Groupe de travail de la COMECE sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé a publié un "Avis sur la gestation pour autrui: la question de sa régulation au niveau européen et international" qui est présenté ce lundi 23 février au Parlement européen lors d'un conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik. L'avis explique pourquoi toutes formes de gestation pour autrui constituent une atteinte grave à la dignité humaine de ceux qui sont impliqués dans cet échange ; en particulier le fait que cette pratique instrumentalise la mère porteuse (souvent piégée dans la pauvreté et trafiquée sans scrupules) et traite l'enfant comme un objet. C'est pourquoi on ne peut en aucune circonstance consentir à une telle pratique. Tout en prenant en considération les compétences de l'Union européenne en la matière, l'avis recommande, comme une première étape envisageable, d'évaluer la faisabilité du refus de transcrire les certificats de naissance établis dans les pays de naissance. Cela permettrait de juguler une pratique qui, comme l'avis le démontre dans une argumentation en 3 étapes, va à l'encontre des valeurs fondamentales auxquelles adhère l'Union européenne."

Marcel Rufo : "Gestation pour autrui, attention danger !" Marcel Rufo, pédopsychiatre, intervient chaque semaine dans Pèlerin pour apporter son "Grain de sel". Cette semaine, il a décidé de donner son point de vue sur la GPA (gestation pour autrui).

"Après des mois de mobilisation contre la pratique indigne de la GPA (Gestation Pour Autrui) qui asservit la femme et considère l'enfant comme une marchandise, La Manif Pour Tous passe à l'offensive sur le terrain judiciaire. Une plainte contre X a été déposée ce 10 décembre au TGI de Paris. En effet, une société américaine, spécialisée dans la mise en œuvre de Gestations Pour Autrui et la commercialisation d'ovocytes, avait à nouveau prévu toute la semaine à Paris des réunions d'information. « Il s'agit de démarchage commercial. Cette agence propose ses services dans le monde entier, et intervient régulièrement en France, dans la plus grande illégalité et en totale impunité » dénonce Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. Cette société dispose ainsi d'un site entièrement rédigé en français, permettant de consulter les propositions, leurs conditions et coûts, de procéder à toutes"

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

Le rapporteur du texte sur le mariage pour tous au Sénat, le socialiste Jean-Pierre Michel, s'est récemment déclaré « pour la gestation pour autrui pour tous les couples ». La gestation pour autrui consiste à faire porter par une femme, la "mère porteuse", un enfant conçu in vitro pour qu'elle le remette aux commanditaires à sa naissance

"Arrêtons la Gestation pour Autrui, maintenant ! C'est ce que demandent des personnalités et des associations de divers pays dans une tribune parue dans le quotidien Libération. Des personnalités issues de mouvements très divers co-signent cet appel pour « demander aux gouvernements des nations du monde ainsi qu'aux leaders de la communauté internationale de travailler ensemble à l'arrêt immédiat de la GPA ». Féministes, politiques, personnes homosexuelles, des femmes et des hommes d'origines ethniques, religieuses, culturelles, socio-économiques différentes venant de toutes les régions du monde unis côte à côte pour lutter contre ce qui « constitue une violation des droits humains des femmes et des enfants »."

"Le collectif No Maternity Traffic se réjouit que la pétition présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été reconnue admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui."

"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"« La gestation pour autrui est une atteinte directe aux valeurs fondamentales partagées au sein de l'UE » : la prise de position du groupe de travail de la Comece (la Commission des épiscopats de la Communauté européenne) sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé est claire. Un document intitulé « Avis sur la gestation pour autrui : la question de sa régulation au niveau européen et international » a été présenté ce lundi 23 février au Parlement européen par le père Patrick Verspieren, jésuite du Centre Sèvres, lors d'une conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik."

"Dans un monde idéal, je défendrais la gestation pour autrui : des amis, sans jamais parler d'argent, porteraient l'enfant de tiers dans une logique contractuelle, mais obligatoirement affective, je souscrirais. La déconstruction de la famille traditionnelle avec couple hétérosexuel géniteur de son enfant, se ferait alors au profit d'une famille dans laquelle le sentiment ferait la loi. Comment être contre ? Mais dans la réalité, le projet de loi ignore l'affectivité, le sentiment, la construction de l'enfant à partir du noyau qui le voudrait et le constituerait affectivement en dehors de l'argent. La gestation pour autrui, dont Pierre Bergé est le « penseur », se trouve définie par lui comme une location d'utérus dans l'esprit même où la caissière d'un supermarché louerait sa force de travail moyennant salaire ! On ne peut mieux transformer en marchandise et le corps de la femme et la vie d'un enfant - sans parler du sperme ou de l'ovule des parents assimilés aux boulons, aux vis, aux pistons, aux rouages, aux ressorts d'une machine sans être."

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

"Parlement. Emmené par Bruno Retailleau, un groupe de parlementaires souhaite déposer une proposition de loi rendant véritablement impossible la gestation pour autrui (GPA). Et dénonce « la complicité du silence » du gouvernement."

"Ce 4 décembre 2014, Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement a annoncé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que « le Gouvernement est défavorable » à la proposition de loi du député Jean Léonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, ceci au prétexte que la proposition de loi ne serait « ni utile, ni opportune » et qu'elle est même « disproportionnée »"

"Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2014. PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, présentée par Mesdames et Messieurs Pierre LELLOUCHE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Virginie DUBY-MULLER, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Christian JACOB, Jacques LAMBLIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Bruno LE MAIRE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE et Éric WOERTH, députés."

"On me demande de m'exprimer sur la Manif pour Tous organisée dimanche 5 octobre pour protester contre la banalisation de la PMA (Procréation médicalement assistée) et de la GPA (Gestation pour autrui). J'ai eu de nombreuses fois l'occasion d'intervenir sur ces sujets, rappelant que la procréation médicalement assistée qui, originellement était destinée à remédier à l'infertilité d'un couple et qui, même dans ce cas, n'allait pas sans poser de problèmes, devenait une grave injustice quand elle servait à faire de l'enfant un obscur objet de désir pour combler toutes les frustrations et tous les manques."

"Comme on pouvait s'y attendre, comme après le PaCS, « La Manif pour tous » -qui porte si mal son nom- n'en finit plus d'être en minorité. Sur le mariage pour tous, sur la Procréation médicale assistée mais aussi, c'est plus inattendu, sur la gestation pour autrui. Alors que ce sujet fait a priori peur, qu'il est propice aux dérives et qu'il n'a donné lieu à aucun vrai débat dans ce pays, autre que la réprobation venue de la droite intégriste ou de la gauche anti-capitaliste et féministe. L'émoi est surprenant de la part de réseaux anti-IVG, généralement assez favorables au capitalisme, et qui incitent depuis des années des femmes à accoucher sous X pour faire adopter leur enfant plutôt que d'avorter. Il l'est moins venant d'une gauche logiquement hostile à l'exploitation. Faut-il pour autant verser dans l'hypocrisie et la pudibonderie dès qu'il s'agit du corps ?"

"Le 5 octobre prochain, « la Manif pour tous », qui s'est constituée désormais en association, appelle les français à descendre à nouveau dans la rue, à Paris et à Bordeaux, pour faire entendre leur opposition à la Procréation médicalement assistée (PMA) et à la Gestation pour autrui (GPA). Ces rassemblements se situent dans l'exact prolongement des grandes manifestations de l'année 2013 contre la loi Taubira, en en soulignant les conséquences directes pour la dignité de l'enfant."

"Après la manifestation nationale du 26 mai 2013, les opposants au mariage homosexuel ne comptent pas baisser les bras. Organisateur des différentes manifestations depuis novembre 2012, le Collectif « La Manif pour Tous » veut en effet durer dans le temps. « La Manif pour Tous sera désormais là, durablement, dans le paysage français et européen. Nous participerons activement à la vie de la Cité avec nos convictions et nos valeurs », a annoncé la présidente du Collectif Ludovine de la Rochère devant les manifestants réunis à l'Esplanade des Invalides à Paris. Pour Camel Bechikh, l'un des porte-parole du Collectif, le mouvement entre dans une nouvelle phase qu'est un marathon. La Manif pour Tous se donne trois missions pour protéger les familles. Tout d'abord, le Collectif va continuer à se battre et rentrer en résistance pour obtenir l'abrogation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dite loi Taubira). « C'est un rapport de force pacifique entre Monsieur Hollande et nous-même. François Hollande le sait. Il doit retirer la loi », a insisté un responsable des manifestations dans l'Ouest de la France. Le Collectif entend tout faire pour empêcher que la PMA (procréation médicalement assistée) et la GPA (gestation pour autrui) soient possibles pour les couples homosexuels. "

"6 Français sur 10 considèrent que la gestation pour autrui, c'est à dire le recours à une mère porteuse, risque d'avoir des conséquences psychologiques négatives pour la mère. Cette proportion est encore plus forte chez les sympathisants Les Républicains qui sont près de 3 sur 4 à dénoncer ces risques pour la mère. Ils sont également une très large majorité chez les sympathisants du Modem (56%), du PS (57%) et du FN (61%). Le refus de la GPA s'impose donc largement et au-delà des clivages traditionnels droite-gauche."