Pétition · Pétition : Oui à la liberté de l'éducation ! · Change.org - 0 views
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Veille & Documentation on 18 Jan 17"Un décret daté du 28 octobre 2016, proposé par madame Belkacem, précise les modalités de contrôle de l'instruction en famille et des écoles hors contrat. Il permet aux inspecteurs de calquer les attendus des pédagogies qui y sont pratiquées sur les niveaux et programmes de l'école publique. Dans le même temps la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" rend l'Education Nationale seul référent de ces modalités et contraint l'ouverture d'une école hors contrat à une autorisation administrative préalable. Les signataires à l'origine du texte ci-dessous soutiennent actuellement les recours juridiques contre le décret. Ils ont aussi alerté les sénateurs et députés pour qu'ils fassent contrôler la constitutionnalité des articles 31 et 39 de la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" consacrés à l'instruction en famille et aux écoles hors contrat, avant la promulgation définitive de la loi. Ces démarches peuvent néanmoins échouer et seul le futur gouvernement aura alors le pouvoir de revenir sur cette loi et ce décret. Manifestez votre soutien à la liberté de choix d'instruction, en consultant et signant l'appel ci-dessous adressé au Conseil Constitutionnel et aux candidats à l'élection présidentielle."