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Autre site Famili.fr Le dépistage prénatal pour un enfant idéal ? ACY - Vu le 07/02/2012

"La Cour européenne de justice a rendu un arrêt aujourd'hui selon lequel : "Le droit de l'UE n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d'un congé maternité ou équivalent." On aimerait surtout que le droit de l'UE interdise les conventions de mères porteuses, qui marchandisent les enfants et le corps des femmes."

"Le 14 mars 2014, dans une déclaration orale prononcée devant le Conseil des droits de l'hommedes Nations Unies, à Genève, à l'occasion du débat sur la violence contre les enfants Grégor Puppinck, directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ) a dénoncé la pratique des avortements tardifs et de l'infanticide néonatal. En effet, dans une importante proportion, des enfants naissent vivants à la suite d'avortements tardifs et sont abandonnés à la mort ou tués par l'équipe médicale. L'ECLJ a également soumis une déclaration écrite."

"PROPOSITION DE LOI modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation," Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que la société sur les questions qui la concernent. En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe d'adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité. Les questions relatives à l'intérêt primordial de l'enfant ont été débattues lors du débat sur la loi précitée. L'expérience désormais acquise comme les recherches réalisées montrent qu'il n'y a pas d'impact majeur de l'homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Aussi, ceux qui douteraient de la consistance du projet parental des couples prêts à recourir à l'assistance médicale à la procréation feraient preuve d'une grande méconnaissance du long et difficile parcours qu'elle requiert. Le projet parental des couples - hétérosexuels ou homosexuels - qui demandent l'assistance médicale à la procréation est de façon générale particulièrement solide, abouti et sérieux.

"Le métropolite Hilarion de Volokolamsk, président de la Commission biblique et théologique et l'Église orthodoxe russe, s'est interrogé vendredi 15 novembre, à propos du baptême des enfants nés d'une gestation pour autrui. Soulignant dans son exposé que la question était « particulièrement complexe », le métropolite Hilarion a insisté sur le fait que « l'enfant lui-même n'est pas coupable du mode de sa venue au monde »."

"Le Sénat Belge vient de voter par deux tiers des voix l'euthanasie des enfants gravement malades. On croit frémir. Le programme d'élimination élaboré par Hitler a commencé de cette manière. En 1939 une femme du nom de Kressler écrivit au dictateur en demandant une aide. Himmler arriva quelques jours plus tard dans son foyer où se trouvait un enfant aveugle atrophié d'un bras et d'une jambe. Il était accompagné du Dr Brandt, médecin du Führer. Ce bienfaiteur est convaincant. Il propose aux parents d'emmener le petit. Deux jours plus tard, le Dr Catel arrive avec des SS et le prennent « pour l'endormir » pour l'éternité. Les parents consentent. Ainsi a commencé l'élimination systématique des handicapés, des aliénés mentaux, des débiles. Ceci étant un acte « d'amour et de miséricorde », est-il expliqué, « pour l'honneur du Grand Reich ». Supprimons l'expression de Grand Reich et remplaçons par celle de « la société mondialiste de consommation »… Avec les lois d'euthanasie votée par la Belgique, nous y sommes. Chaque année les euthanasies dans ce pays augmentent de 25 %. La Belgique, « ce brave petit peuple » comme on l'appelait après-guerre est entré dans le jeu du tyran soixante ans plus tard."

"Téléthon : «Quel choc lorsque j'ai appris que les enfants présentés sur France 2 n'ont pas été guéris mais sont le fruit d'une sélection des embryons !»

"L'Eglise catholique dénonce une atteinte au droit à la vie des enfants à naître dans le projet actuel de texte de l'article 5 du code «Nina, niño y adolescentes» qui protège les enfants dès leur naissance et non dès leur conception. Devant la mobilisation contre cet article, le ministre de la Justice, Cécilia Ayllon a proposé de modifier ce texte lors d'un débat à la chambre des députés, la semaine prochaine. "

"e Pr. Money pensait que l'identité sexuelle des enfants, garçon ou fille, était suffisamment plastique, durant les premières années de la vie, pour permettre de réassigner un nouveau genre à un enfant grâce à un suivi médical (pris d'hormone), psychologique (une thérapie) et culturel (rôle de l'environnement et des parents)."

"Le marché de la maternité et des enfants: un enjeu de société décisif - réunion d'information à l'Assemblée Nationale mardi 7 octobre"

"La prise de position de José Bové contre la PMA - avec les mêmes arguments que ceux qui l'amène à lutter contre les OGM - n'en finit pas de susciter des réactions chez les élus, les militants et les sympathisants d'EELV. Esther Benbassa, sénatrice EELV, s'exprimait ce matin. Elle défendait ainsi l'urgence d'un accès à la PMA : "l'attente - quel qu'en soit l'objet - est toujours insupportable". En d'autres termes: "je souffre d'un manque, donc j'ai droit à une compensation pour ce manque et la société doit combler mon manque immédiatement". Ce n'est pourtant pas cette phrase qui est l'élément le plus remarquable du texte d'Esther Benbassa. Non, ce qui est le plus symptomatique est la vision qui en ressort du public auquel la PMA est destinée. Alors que la réflexion de José Bové porte sur la PMA en général et non sur l'homoparentalité ou l'accès à la parentalité des personnes célibataires, Esther Benbassa n'envisage la PMA que pour "les lesbiennes et les femmes seules qui attendent d'avoir un enfant". Le texte ne dit rien, ou pas grand chose, des couples hommes-femmes qui ont recours à la PMA. La seule infertilité évoquée est sociale et pas biologique, comme si les couples hommes-femmes n'avaient jamais aucune difficulté à concevoir un enfant."

"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"Le tribunal de grande instance de Nantes a condamné le parquet à transcrire à l'état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. Aude Mirkovic décrypte cet arrêt."

"Jeudi, le tribunal de grande instance de Nantes a enjoint au procureur de transcrire en droit français l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger."

"La Manif Pour Tous se réjouit que le procureur de la République fasse appel de la décision du TGI de Nantes dont les conséquences directes ne peuvent qu'être la reconnaissance de la GPA en imposant la transcription à l'état civil de trois enfants nés de mères porteuses en Inde, en Ukraine et aux Etats-Unis. Depuis le 13 mai, les voix se multiplient pour dénoncer la décision du TGI de Nantes synonyme d'une avancée de fait de la GPA en France. Impossible en effet de tenir longtemps le grand écart entre d'un côté l'interdiction de la GPA et de l'autre l'absence de condamnation pour les couples y ayant recours et même la reconnaissance par l'Etat de cette pratique par la retranscription à l'état civil français de ces enfants achetés à l'étranger."

"Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi 13 mai par le tribunal de grande instance de la ville (TGI) qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de cinq enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger. L'information émane d'un communiqué du procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions. Lors de l'audience en mars 2015, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis."

"Dans un monde idéal, je défendrais la gestation pour autrui : des amis, sans jamais parler d'argent, porteraient l'enfant de tiers dans une logique contractuelle, mais obligatoirement affective, je souscrirais. La déconstruction de la famille traditionnelle avec couple hétérosexuel géniteur de son enfant, se ferait alors au profit d'une famille dans laquelle le sentiment ferait la loi. Comment être contre ? Mais dans la réalité, le projet de loi ignore l'affectivité, le sentiment, la construction de l'enfant à partir du noyau qui le voudrait et le constituerait affectivement en dehors de l'argent. La gestation pour autrui, dont Pierre Bergé est le « penseur », se trouve définie par lui comme une location d'utérus dans l'esprit même où la caissière d'un supermarché louerait sa force de travail moyennant salaire ! On ne peut mieux transformer en marchandise et le corps de la femme et la vie d'un enfant - sans parler du sperme ou de l'ovule des parents assimilés aux boulons, aux vis, aux pistons, aux rouages, aux ressorts d'une machine sans être."

"Le procureur général près la Cour de Cassation a indiqué vouloir transcrire l'état civil des enfants nés d'une GPA pratiquée à l'étranger. L'association Juriste pour l'enfance dénonce une décision qui validerait des violations graves des droits des enfants."

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

"La décision de la Cour de cassation est attendue demain vendredi 3 juillet, sur la question de la transcription sur les registres français d 'état civil des actes de naissance étrangers des enfants nés de la GPA. La Cour de cassation saura-t-elle reconduire l'absence de transcription, afin de protéger les enfants en refusant de passer outre, comme si de rien n'était, les violations graves de leurs droits occasionnées par la GPA ?"