Conseil d'Etat - Décision Refus de renvoi QPC concernant l'accès à la PMA - 0 views
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Veille & Documentation on 03 Oct 18Le Conseil d'Etat a refusé le 28/09/20158 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L2141-2 du code de la santé publique, les deux requérantes contestaient la différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de sexe différent ou de même sexe, ces derniers ne pouvant accéder à la procréation médicalement assistée. « En réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer », justifie la haute juridiction administrative, écartant le caractère tant sérieux que nouveau de la QPC.