Sans-papiers

l'ordre de déroulement des étapes de la procédure de retour établie par la directive 2008/115 correspond à une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour, gradation allant de la mesure qui laisse le plus de liberté à l'intéressé, à savoir l'octroi d'un délai pour son départ volontaire, à des mesures qui restreignent le plus celle-ci, à savoir la rétention dans un centre spécialisé, le respect du principe de proportionnalité devant être assuré au cours de toutes ces étapes

le recours à une mesure de privation de liberté ne peut être envisagé «  que dans l'hypothèse où l'exécution de la décision de retour sous forme d'éloignement risque, au regard d'une appréciation de chaque situation spécifique, d'être compromise par le comportement de l'intéressé

les mesures coercitives prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une décision d’éloignement doivent être proportionnées et graduées, le prononcé d’une peine d’emprisonnement devant constituer l’ultime recours.

les objectifs de la directive ne font pas obstacle à ce que soient pénalisés et, le cas échéant, sanctionnés d’une peine privative de liberté les « comportements de violence envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (telle que la remise de faux documents administratifs par exemple), détachables de l’infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement » ainsi que « les comportements visant à faire échec à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement par l’autorité administrative, lorsqu’a été préalablement mise en œuvre la mesure la plus coercitive prévue par la directive, à savoir le placement de l’étranger en rétention »

il faut être en règle, disposer d’un visa de long séjour, accordé avant l’arrivée en France, sans lequel il est impossible de s’installer dans le pays. Celui qui fraude, entre et réside sans y avoir le droit, en forçant le passage et en violant la loi de la République, devra inéluctablement repartir. Les régularisations, sauf quelques cas humanitaires, doivent être bannies.