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nous n’avons pas mené de véritable débat démocratique sur nos grandes orientations en matière d’immigration ; et qu’à ce stade, le cadre législatif global demeure donc le même que sous le précédent gouvernement

nous nous devons de ne jamais cesser de mener la bataille visant à défaire les préjugés, sur le coût présumé de l’immigration, sur « ces étrangers qui nous piquent nos emplois », ou « ces étrangers délinquants »…Nous devons assumer d’expliquer une situation mondiale qui fait que la France continuera d’être considérée comme un objectif de migration pour des personnes fuyant la misère ou la guerre, ce qu’aucune frontière ne permettra jamais d’arrêter totalement (voir le drame de Lampedusa), et les responsabilités qui en découlent.

les critères de régularisation par la scolarité des enfants ne devraient-ils pas être revus à la baisse, comme cela avait été brièvement le cas en 2006  (deux ans de résidence en France et avec au moins un an de scolarisation d’un enfant) ? Ne faut-il pas rendre automatique les possibilités de régularisation pour les jeunes majeurs scolarisés?

Le délit de solidarité a été abrogé en décembre 2012. La mise en cause de Léopold Jacquens pour faux et usage de faux, alors qu'il avait établi un certificat d'hébergement pour une femme sans-papiers, est-elle un moyen détourné de le faire revivre ? C'est effectivement un détournement. Typiquement, avant, un bénévole qui venait, dans le cadre de son investissement, en aide à une personne sans-papiers, soit en lui fournissant un soutien juridique, un hébergement, etc. était soumis au délit de solidarité. Il s'agissait de punir. Aujourd'hui, même si la loi a été abrogée en 2012, vous êtes toujours pénalisé, qu'il s'agisse d'une aide directe ou indirecte. Il y a deux critères : soit vous venez en aide à une personne sans-papiers avec une contrepartie, soit sans contrepartie. Le critère qu'on a défendu, c'est que le principe de contrepartie fonde les réseaux qui font du trafic, avec pour objet de promettre monts et merveilles, par exemple un passage vers l'Angleterre, en échange de sommes d'argent. Nous, nous voulons combattre cela.  Léopold Jacquens n'est pas visé parce qu'il a aidé une personne en situation irrégulière. On est allé chercher un autre délit. Mais si on poursuivait tous ceux qui font de fausses attestations, on aurait beaucoup de monde dans les tribunaux ! Au final, même si le délit de solidarité a été abrogé, le but reste le même. Nous en appelons au législateur pour dire clairement qu'aider des sans-papiers ne doit pas être passible de poursuites. 

Vous estimez donc que les décisions préfectorales de régularisation sont de l'ordre de l'arbitraire ?  Tant qu'il n'y aura pas un travail de fond pour harmoniser la manière dont on reçoit les personnes à régulariser et les documents qu'on leur demande, on aura toujours un système qui consiste à donner à certains des titres de séjour sur on ne sait quels critères, et pas à d'autres. C'est de l'ordre de l'arbitraire. Les éléments sur lesquels nous basons nos constats sont souvent des aberrations. En tous cas, nous sommes loin d'un système républicain.

Pour la cour administrative d’appel de Paris, cette directive définit, sans limiter le pouvoir d'appréciation et de régularisation des préfets, des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour qui constituent des « lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ». Sur ce fondement, elle annule pour « erreur de droit » le refus de séjour opposé à un étranger qui se prévalait de la circulaire et satisfaisait à ses critères, alors même que le préfet n'avait ni visé ce texte ni fait référence à ses critères (CAA, 4 juin 2014, n° 14PA00226 et 14PA00358).

il faut être en règle, disposer d’un visa de long séjour, accordé avant l’arrivée en France, sans lequel il est impossible de s’installer dans le pays. Celui qui fraude, entre et réside sans y avoir le droit, en forçant le passage et en violant la loi de la République, devra inéluctablement repartir. Les régularisations, sauf quelques cas humanitaires, doivent être bannies.