Mise en commun de l'action publique : faut il hacker le droit ? - La 27e Ré... - 0 views
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Souvent conçues et testées dans une démarche expérimentale, ces initiatives offrent des réponses efficientes et nouvelles aux enjeux qu’elles traitent. Mais sous leur apparente simplicité, elles posent de nombreux challenges juridiques en matière de mise en œuvre pour l’acteur public. Quid de la responsabilité de l’acteur public en matière de risque sanitaire et de salubrité des aliments d’un frigo partagé, qui s’adresse de facto à des usagers en dehors du seul spectre des membres de l’association qui l’ont conçu ? Quid du statut des contributeurs de Sauvlife, qui s’apparentent presque à des pompiers, mais qui ont également la liberté de ne pas intervenir ? Dans le cas du lycée, comment rendre possible un usage multiple d’un équipement public réservé à des mineurs ?
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Quand certains pans de l’action publique sont gérés et utilisés de manière mutualisée, cela bouscule fondamentalement les piliers de l’acteur public : sa responsabilité face aux risques, ses contributeurs et la manière de les valoriser, la perméabilité avec le secteur marchand et même la légitimité à lever l’impôt pour financer des services devenus communs.
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Sans surprise, faute de cadre juridique clair et sécurisant, rares sont les initiatives de ce type qui passent le cap de l’expérimentation. Et quand cela advient, cela tient souvent à des qualités individuelles : un élu prêt à prendre le risque, des équipes d’agents et des citoyens à l’implication exceptionnelles.
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Elle peut s’inspirer des règlements d’administration partagée, développés par le laboratoire Labsus en Italie et actifs dans plus de 200 villes – dont Bologne, Gènes, Florence, Turin. S’appuyant sur un principe de subsidiarité horizontale stipulant que que “l’État, les Régions, les villes métropolitaines, les provinces et les communes favorisent l’initiative autonome des citoyens, seuls et associés, pour le développement d’activité d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité”, ces règlements permettent aux villes de contracter des Pactes de collaboration avec les citoyens de la ville. Ces pactes actent une collaboration étroite entre citoyens et agents publics pour co-administrer des biens communs : espaces verts, entretien du patrimoine, solidarités…
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En rapprochant certaines notions italiennes avec des principes de droit français – comme par exemple le principe de subsidiarité horizontale italien avec la théorie de la collaboration occasionnelle au service public - il semble envisageable de procéder à une transposition effective d’un tel règlement.
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Quand ces frigos sont en libre accès et placés sur la voie publique, la responsabilité du maire est engagée au titre de ses pouvoirs de police, de la salubrité publique et de la conservation du domaine public, ce qui le conduit à faire des opérations de contrôle. En explorant les arrêtés et les potentialités offertes par le modèle des régies publiques, les étudiants ont posé les contours d’un partenariat public-commun soutenable du point de vue de l’acteur public et qui favorise le développement de cette solution.
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Enfin, le terrain nous enseigne qu’il nous faut dépasser les cadres du seul droit public pour trouver des solutions durables. Face à l’enjeu de responsabilité civile de l’occupation d’un bâtiment public vacant par un tiers-lieu, comment renverser le problème, et confronter l’acteur public sur sa responsabilité de non-occupation ou de non usage d’espaces réinvestis ? Parfois les réponses peuvent se situer du côté des droits fondamentaux et du droit constitutionnel.
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Parfois les réponses se situent même en dehors du droit : du côté des mécanismes de financement et de démocratie participative, ou encore de l’innovation managériale. La mise en place de budgets participatifs, ou la collaboration occasionnelle au service public obligent par exemple à repenser la place de l’agent : quel est son mandat dans une logique de coproduction de service ?
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A cette occasion, les juristes territoriaux avaient notamment proposé aux étudiants de la clinique juridique territoriale grenobloise de sécuriser la mise en oeuvre des frigos partagés – ces initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire par la mise à disposition gratuite d’aliments frais dans des frigos postés sur la voie publique.
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"A l'heure où la gestion en commun apparaît comme une piste sérieuse pour améliorer le fonctionnement de nos villes, les expériences territoriales à l'oeuvre appellent une nouvelle pratique du droit pour s'inscrire durablement dans nos politiques publiques. Elles nous invitent nous, agents publics, juristes, acteurs d'innovation publique, chercheurs, à puiser dans le droit d'usage, exhumer des principes constitutionnels et développer notre ingéniosité juridique et nos meilleures pratiques de détournement pour inventer de nouveaux modèles et travailler la souplesse de nos administrations. Et si pour dépasser le cap de l'expérimentation, il devenait nécessaire d'inventer une nouvelle grammaire réglementaire ?"