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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a pris connaissance avec intérêt du plan sur le sens et l'efficacité des peines présenté par le Président de la République le 6 mars. Le fait qu'un Président de la République s'empare ainsi de la question des prisons et affirme la nécessité du respect des droits des personnes détenues en tant que citoyens doit être salué.

"Je tenais à le faire parce que je considère qu'il y a une chose essentielle dans notre pays aujourd'hui qui est de penser le sens de la peine, son sens, son effectivité parce que protéger nos concitoyens qui est au cœur des missions régaliennes c'est aussi savoir punir celles et ceux qui ont effectué des choses répréhensibles. Mais c'est, comme d'ailleurs plusieurs d'entre vous nous l'ont montré tout au long du chemin que nous avons effectué ensemble cet après-midi, savoir donner un sens à cette peine. Ce sont des questions éminemment liées à l'état de nos sociétés et ce que vous faîtes au quotidien ou ce que vous vous apprêtez à faire ce sont des missions éminemment délicates parce qu'elles ont en leur sein à la fois la capacité à protéger l'ensemble de nos concitoyens mais à accepter une idée que trop souvent nous ne voulons plus voir, c'est qu'il y a du mal dans la société, qu'il y a des femmes et des hommes qui parfois commettent le pire et qui devront retrouver une place dans la société. Et qu'oublier cela et tout ce que cela implique au quotidien c'est oublier sans doute l'un des fondements de notre République. Je crois au contraire que nous gagnerons tous à ancrer la peine dans notre substrat moral dans une idée partagée de l'individu et de la société. Et à vouloir oublier cet ancrage on arrive à la situation que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire celle d'un vide car au fond bien des difficultés pratiques que nous affrontons aujourd'hui, depuis la mauvaise lisibilité des peines jusqu'à la surpopulation carcérale, ne sont que des symptômes. "

À l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, vendredi 18 janvier, le président de la République a annoncé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant l'été.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2016. Il s'agit du neuvième rapport annuel depuis la création de l'institution en 2008. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le lundi 13 mars, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale (le 14 mars) et du Sénat (le 16 mars).

"Le président de la République et le Premier ministre ont rendu vendredi 30 août les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. A l'issue d'une réunion à l'Elysée autour du président avec la garde des Sceaux Christiane Taubira et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault en a détaillé les quatre mesures principales"

"Le président de la République, certes, ne fait pas honte à ceux qui l'ont élu à cause de son comportement personnel et de sa pratique du pouvoir. Le fond de sa politique, c'est autre chose ! Le Premier ministre ne cesse de rappeler, tant l'inverse est éclatant, que la seule ligne du gouvernement est de vouloir instaurer une justice à la fois ferme et efficace (France 2). Mais, quand on a pris acte de cette dignité présidentielle et de cet affichage de rigueur, il y a le reste. Tout le reste."

"La loi, rien que la loi. Il est temps de clarifier un premier point qui conditionne sans doute nombre de malentendus. Les magistrats, terme qui recouvre les juges et les procureurs de la République, chargé d'exercer les poursuites au nom de la société, ne sont pas des souverains capricieux, des petits seigneurs châtelains libres d'appliquer une loi réduite au rang d'aimable suggestion selon leur bon sens paysan. Les magistrats sont en charge d'appliquer la loi, telle qu'elle est votée et en vigueur au moment des faits. Quoi que leur for intérieur leur dise, parfois, et plus souvent que vous ne le pensez, à contrecœur, mais ils ont prêté serment de le faire et le font. Les magistrats sont des légalistes, c'est là leur moindre défaut. Que disait donc la loi ici ?"

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 1909), MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, par M. Alain TOURRET, Député"

Le Conseil de l'Europe a publié ce jour deux rapports concernant, pour le premier, l'évolution de la situation dans les prisons européennes de 2005 à 2015 et, pour le second, l'évolution des délinquants étrangers placés en prison ou sous probation de 2009 à 2015. Le rapport « Prisons in Europe 2005-2015 » (« Les prisons en Europe de 2005 à 2015 ») révèle que, de 2005 à 2015, la répartition géographique des taux d'incarcération (nombre de détenus pour 100 000 habitants) est restée stable en Europe. En 2005, ces taux avaient tendance à baisser si l'on se déplaçait de l'Est vers l'Ouest, à quelques exceptions près : l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse, l'Espagne et le Portugal présentaient des taux d'incarcération relativement élevés, tandis que ceux de la Croatie, de la Grèce, de la Slovénie et de la Turquie étaient faibles. De 2005 à 2015, les pays où les taux d'incarcération ont le plus augmenté étaient l'Albanie (de 109,3 à 207,2), la Géorgie (de 200,6 à 274,6), la Lituanie (de 233,4 à 277,7), « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (de 104,8 à 168,9), le Monténégro (de 134,5 à 176,8) et la Turquie (de 75,8 à 220,4). Par ailleurs, l'Allemagne (qui est passée de 95,7 à 77,4) et les Pays-Bas (de 94 à 53) ont rejoint les pays ayant les plus faibles taux d'incarcération, et l'Estonie (de 327,4 à 210,3) et la Lettonie (de 313,4 à 223,4) ont fortement réduit les leurs.

La difficulté inhérente au traitement des questions de sécurité réside avant tout dans la multiplication et l'hétérogénéité des risques. Mais, sans une évaluation des menaces auxquelles notre pays doit faire face, et sans une analyse de fond sur l'évolution de la société, aucune mesure ni aucune loi ne sera en mesure d'y répondre vraiment. L'autocensure, dont font trop souvent preuve les dirigeants politiques, mais aussi les médias, neutralise la réflexion et l'action. Dès lors, la première question qu'il faut se poser est la suivante Que souhaitons-nous défendre, et face à quoi ? L'exercice auquel s'est livré Synopia avait pour but de dégager un horizon le plus clair possible, de nature à aider les inspirateurs de la prochaine politique de sécurité. Nous avons donc identifié huit chantiers prioritaires qui s'inscrivent eux-mêmes dans une vision plus globale ayant pour vocation de cadrer l'action sécuritaire sur le temps long. Dès lors, la politique de sécurité pourrait être considérée comme plus performante si les objectifs suivants sont atteints: - L'insécurité et le sentiment d'insécurité auront diminué. - Les fractures les plus criantes et les facteurs criminogènes auront été réduits. - Le lien de confiance entre les services de sécurité et la population aura été rétabli. - La Nation aura fait la preuve de sa permanence dans la durée et de sa résilience dans les épreuves. - Le sentiment de citoyenneté française l'aura emporté sur toute appartenance communautaire, au bénéfice de la « République une et indivisible » Pour cela, 9 chantiers prioritaires ont été identifiés : 1. Faire l'inventaire des lois votées depuis 15 ans, et en tirer les enseignements. 2. Améliorer la gouvernance des services publics de sécurité 3. Mieux articuler les actions du « Dedans » et du « Dehors » 4. Renseignement : améliorer (un peu) l'acquisition et (beaucoup) la mise en commun e

"C'est devant les professeurs, personnels et élèves de l'école d'administration pénitentiaire (ENAP) d'Agen qu'Emmanuel Macron a présenté mardi 6 mars son "plan prisons". Prônant la fin d'un système "prison centré" le président de la République a détaillé un ensemble de mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les carrières des agents pénitentiaires. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté et co-président du groupe de travail du rapport Travail en prison : préparer (vraiment) l'après, décrypte pour nous ces annonces. "

"Dans une tribune au « Monde », la présidente de l'Observatoire international des prisons-section française, prend acte des engagements du président de la République mais regrette que certains points cruciaux aient été écartés ou éludés."

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2017. Il s'agit du dixième rapport annuel depuis la création de l'institution. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le 28 février, au Premier ministre le 20 mars, ainsi qu'aux présidents du Sénat (le 21 mars) et de l'Assemblée nationale (le 26 mars).

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2017. Il s'agit du dixième rapport annuel depuis la création de l'institution. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le 28 février, au Premier ministre le 20 mars, ainsi qu'aux présidents du Sénat (le 21 mars) et de l'Assemblée nationale (le 26 mars).

Les mesures annoncées hier par le Président de la République imposent à toute la population résidant en France un confinement et une prise de distance entre les personnes afin de limiter les risques de contagion. A contrario, ces mesures mettent cruellement en lumière les conditions de promiscuité et de surpopulation qui prévalent dans certains lieux de privation de liberté en France, telles que dans les maisons d'arrêt et les centres de rétention administratives. Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a saisi les ministres de la justice et de l'intérieur pour leur demander que des mesures immédiates et concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés et de leurs droits.

"Dès le 16 mars 2020, date du début de la période de confinement, le droit s'est invité dans le débat. En effet, le président de la République et le gouvernement tiennent leurs droits directement de la Constitution française de 1958, droits qui sont également régis par le bloc de constitutionnalité instauré par le Conseil constitutionnel et qui comporte, notamment, en sus de la Constitution française, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce préambule comporte, en son article 11, la précision suivante : la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le droit à la protection de la santé est donc un principe constitutionnel, au même titre que l'égalité des citoyens et la liberté (droit naturel et imprescriptible). L'État français a soumis au Parlement, qui l'a adoptée le 21 mars 2020, une loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 laquelle a été publiée au Journal officiel le 31 mars suivant ; cette loi organique permet la suspension de délais permettant au Conseil d'État et à la Cour de cassation de connaître des questions prioritaires de constitutionnalité. Autrement dit, les deux plus hautes juridictions de France voient la suspension des délais dans lesquels elles doivent statuer, ce jusqu'au 30 juin ! Pire encore, le délai de quinze jours entre le dépôt de la loi organique d'urgence et son examen par le Parlement n'a pas été respecté en sorte que cette loi a été présentée et adoptée en 24 heures. Les verrous liés à l'État de droit ont donc sauté, d'autant plus que le modus operandi du gouvernement a été validé par le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 26 mars 2020, très fortement critiquée par les constitutionnalistes. La brèche étant ouverte et le gouvernement ayant « un

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2016. Il s'agit du neuvième rapport annuel depuis la création de l'institution en 2008. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le lundi 13 mars, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale (le 14 mars) et du Sénat (le 16 mars).

En 2016, 70 000 peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME) ont été prononcées en France. Stable durant la période 2012-2016, ce volume représente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. Les peines d'emprisonnement avec SME sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Viennent ensuite les infractions à la législation sur les stupéfiants et les vols aggravés. Dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnées par une peine d'emprisonnement avec SME. Cette peine est plus souvent infligée aux auteurs qui ont été déférés au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immédiate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès-verbal du procureur de la République ont été condamnés à un SME.

"Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis 2014, Adeline Hazan, 64 ans, achève son mandat le 16 juillet. Riche de cette « expérience passionnante à la tête d'une institution qui honore la République », l'ex-magistrate dresse un bilan de la situation carcérale."

"Monseigneur Gaillot, comme il le fait depuis plusieurs années, est venu rendre visite et réitérer son soutien aux prisonniers "militants", comme il les appelle, incarcérés au Centre pénitentiaire." [RDP du 24 juillet 2020]