François Hollande annonce une loi sur la justice des mineurs en 2013 | La-Cro... - 0 views
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Veille & Documentation on 21 Jan 13À l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, vendredi 18 janvier, le président de la République a annoncé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant l'été.