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"PROPOSITION DE LOI tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé,"

"Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles"

"N° 209 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2014 PROPOSITION DE LOI"

Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.

"La ministre de la Justice, Christiane Taubira, souhaite assouplir par la loi la procédure permettant d'accorder aux détenus des suspensions de peine pour raison médicale, a-t-elle indiqué aujourd'hui au Sénat."

" La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination. "

"L'Assemblée nationale s'apprête à voter définitivement une proposition de loi par laquelle la justice aura vingt ans pour rattraper les auteurs de crime, et six ans pour les auteurs de délit. "

L'Assemblée nationale devait voter, jeudi 12 janvier, une proposition de loi transpartisane visant à doubler les délais de prescription pour les crimes et délits. Mais l'adoption a achoppé sur l'adoption d'un amendement par le Sénat qui visait à allonger aussi la prescription pour les délits de presse. Les parlementaires ne prévoyaient pas en revanche de réviser les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs.

" Andréa Bescond est danseuse, comédienne et auteure. En 2014, elle a monté "Les Chatouilles", un spectacle autobiographique dans lequel elle joue seule et revient, à travers le personnage d'Odette, sur les viols qu'elle a subis quand elle était enfant. Aujourd'hui, elle mobilise sur les réseaux sociaux pour inciter les parlementaires à supprimer le délai de prescription pour les délits et crimes sexuels, dans une loi qui doit être à nouveau débattue au Sénat."

Après le fiasco judiciaire d'Outreau, une loi de 2007 prévoyait la collégialité de l'instruction. L'AFMI, l'association française des magistrats instructeurs, dénonce l'abandon de cette réforme, enterrée en catimini le mois dernier.

"Un an après le scandale de pédophilie à l'école de Villefontaine, dans le Nord Isère, où en est-on des mesures censées prévenir et détecter les cas de pédophilie à l'école? Tour d'horizon de ce qui a été promis, réalisé et de ce qu'il reste à faire. "

"Après plus d'an et demi d'application, qu'en est-il de la contrainte pénale ? Issue de la loi du 15 août 2014, et malgré des incertitudes concernant sa nature juridique, la contrainte pénale reste avant tout une nouvelle alternative à l'emprisonnement. Parfois décrite comme un « SME de luxe », elle implique un suivi resserré de la personne condamnée. Faut-il la plaider ? Comment la plaider ?"

Le coeur du procès portait sur la nature de ce comportement : était-il de nature sexuelle ? Le tribunal a estimé que non. "Les infractions d'exhibition sexuelle ont été reconnues comme non caractérisées", a-t-il indiqué, et précisé que l'article de loi sur l'exhibition sexuelle est "imprécis".

"L'annonce de la ministre intervient alors qu'une campagne télévisée va être diffusée à partir du 28 janvier, à l'initiative du Collectif féministe contre le viol."

"Les sénatrices centristes Chantal Jouanno et Muguette Dini ont déposé aujourd'hui une proposition de loi modifiant le départ de la prescription pour les viols et les agressions sexuelles."

"Le 20 février dernier, Mmes Jouanno et Dini, sénatrices, ont déposé une proposition de loi tendant à voir reporter le point de départ du délai de prescription en matière de viol au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. "

"JUSTICE - Les sénateurs étudieront le 28 mai une proposition de loi qui vise à donner plus de temps aux victimes pour porter plainte."