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N° 392 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximu... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...pion0392.asp

Proposition_de_loi Justice 13_11_2012 Expertise

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documentation criavs-ra on 16 Nov 12

"PROPOSITION DE LOI visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire"

<div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">"PROPOSITION DE LOI visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire"</div>

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N° 368 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte ... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...pion0368.asp

Proposition_de_loi 13_11_2012 2012 Justice Violences_sexuelles Mutilation_sexuelle

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documentation criavs-ra on 16 Nov 12

"PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines,"

<div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">"PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines,"</div>

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Le fichier des infractions sexuelles, de moins en moins sexuel | Rue89 - 1 views

www.rue89.com/...e-moins-en-moins-sexuel-240005

Presse 2013 France Justice Proposition_de_loi FIJAIS Recidive

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documentation criavs-ra on 27 Feb 13

Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.

<div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.</div>

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N° 736 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le dom... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...pl0736.asp

Proposition_de_loi 2013 Justice Europe France Droit

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N° 508 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...pion0508.asp

Proposition_de_loi Justice Agresseur_majeur Agresseur_sexuel Traitement_chimique Castration_chimique

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documentation criavs-ra on 04 Jan 13

"PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans,"

<div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">"PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans,"</div>

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