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Viol sur mineurs, "un projet de loi" en cours sur "la présomption de non-cons... - 1 views

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    En France, aucune loi ne fixe cet âge minimum, à l'inverse d'autres pays européens. Le gouvernement entend toutefois présenter l'an prochain au Parlement un projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles », notamment sur mineurs.
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trois questions sur le projet de pré-plaintes en ligne du gouvernement - 0 views

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    La ministre de la justice réfléchit à la mise en place de pré-plaintes pour les femmes victimes de violences sexuelles
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À Lyon, une expérimentation pionnière de justice restaurative - 16/03/2017 - 0 views

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justice. Viol, meurtre, vols...: la loi double les délais de prescription -16... - 0 views

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    Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits.
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L'artiste Déborah de Robertis, poursuivie pour exhibition sexuelle par deux m... - 0 views

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    Le coeur du procès portait sur la nature de ce comportement : était-il de nature sexuelle ? Le tribunal a estimé que non. "Les infractions d'exhibition sexuelle ont été reconnues comme non caractérisées", a-t-il indiqué, et précisé que l'article de loi sur l'exhibition sexuelle est "imprécis".
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Pédophilie, violences sexuelles : pourquoi la prescription nuit aux droits de... - 0 views

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    " Andréa Bescond est danseuse, comédienne et auteure. En 2014, elle a monté "Les Chatouilles", un spectacle autobiographique dans lequel elle joue seule et revient, à travers le personnage d'Odette, sur les viols qu'elle a subis quand elle était enfant. Aujourd'hui, elle mobilise sur les réseaux sociaux pour inciter les parlementaires à supprimer le délai de prescription pour les délits et crimes sexuels, dans une loi qui doit être à nouveau débattue au Sénat."
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