Taubira pour des suspensions de peines souples - 0 views
-
documentation criavs-ra on 29 Apr 13"La ministre de la Justice, Christiane Taubira, souhaite assouplir par la loi la procédure permettant d'accorder aux détenus des suspensions de peine pour raison médicale, a-t-elle indiqué aujourd'hui au Sénat."