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L'Assemblée nationale devait voter, jeudi 12 janvier, une proposition de loi transpartisane visant à doubler les délais de prescription pour les crimes et délits. Mais l'adoption a achoppé sur l'adoption d'un amendement par le Sénat qui visait à allonger aussi la prescription pour les délits de presse. Les parlementaires ne prévoyaient pas en revanche de réviser les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs.

"Les sénatrices centristes Chantal Jouanno et Muguette Dini ont déposé aujourd'hui une proposition de loi modifiant le départ de la prescription pour les viols et les agressions sexuelles."

"Le 20 février dernier, Mmes Jouanno et Dini, sénatrices, ont déposé une proposition de loi tendant à voir reporter le point de départ du délai de prescription en matière de viol au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. "

"C'est ce mercredi que la Cour de cassation devra se prononcer sur les prescriptions en matière de crimes sexuels. Ce sera une première. La plus haute instance judiciaire examinera le cas de Cécile T.*, une femme de 41 ans violée lorsqu'elle avait 5 ans."

"C'est aujourd'hui que la Cour de cassation doit se prononcer sur la validité des prescriptions concernant les crimes sexuels. Ce sera une première en France. La plus haute instance judiciaire examinera le cas de Cécile T., 41 ans, violée par un cousin par alliance alors qu'elle avait 5 ans. "

"La Cour de Cassation devrait se prononcer d'ici le 18 décembre, sur la prise en compte des cas d'amnésie post-traumatique dans les délais de prescription des crimes sexuels. "

"La cour de Cassation a été saisie par une femme de 41 ans, dont le souvenir de l'agression sexuelle remonte à 1977. Si la victime n'a porté plainte qu'en 2011 pour des faits de viols survenus alors qu'elle était âgée de cinq ans, c'est que la mémoire ne lui est revenue qu'après une séance d'hypnose. Depuis, la prescription des faits a été décidée en avril 2012 par le juge d'instruction en charge du dossier puis en janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers."

"A partir de quand la prescription contre les crimes sexuels doit-elle courir? Et surtout qu'en est-il en cas d'oubli de la victime? La question est examinée par la cour de Cassation, saisie par une femme de 41 ans, dont la plaine n'a pas abouti jusqu'ici."

"Les récentes révélations de l'animatrice Flavie Flament sur le viol qu'elle dit avoir subi à l'âge de treize ans posent la question des délais de prescription. Aujourd'hui, les mineurs victimes de tels actes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. Insuffisant, selon Ernestine Ronai, coordinatrice de la mission interministérielle pour la protection des femmes. "

Le débat autour de la prescription des crimes de viol vient d'être relancé

Alors que le délai de prescription des crimes est en discussion à l'Assemblée, coup de projecteur sur les législations en Europe et aux Etats-Unis

" Andréa Bescond est danseuse, comédienne et auteure. En 2014, elle a monté "Les Chatouilles", un spectacle autobiographique dans lequel elle joue seule et revient, à travers le personnage d'Odette, sur les viols qu'elle a subis quand elle était enfant. Aujourd'hui, elle mobilise sur les réseaux sociaux pour inciter les parlementaires à supprimer le délai de prescription pour les délits et crimes sexuels, dans une loi qui doit être à nouveau débattue au Sénat."

"La ministre de la Famille Laurence Rossignol lance ce vendredi une mission de consensus sur l'allongement du délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs. RMC a rencontré Sophie, 53 ans: elle s'est souvenue de son viol 35 ans après les faits. "

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits.

"Viol et prescription En droit pénal, le viol désigne «tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise»."

"ENTRETIEN - Professeur de droit privé à l'université de Rouen (Calvados), Julie Klein revient sur la proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles présentée, ce mercredi, au Sénat…"

"L'affaire Barbarin réactive le débat relatif à la prescription pénale des crimes pédophiles et leur dénonciation par les personnes en ayant connaissance. Les associations Enfance et Partage et La Parole Libérée proposent une modification de la législation."

"JUSTICE - Les sénateurs étudieront le 28 mai une proposition de loi qui vise à donner plus de temps aux victimes pour porter plainte."

"Le cas d'une femme ayant déposé plainte en 2011 pour des viols survenus en 1977 mais dont elle n'a retrouvé le souvenir qu'en 2009 est examiné par la Cour de cassation. "

"Une victime d'abus sexuels demande que le délai de prescription coure à partir du moment où l'on se souvient des faits. "