Justice / Portail / Un accueil unique des justiciables - 0 views
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documentation criavs-ra on 15 Sep 14"Dans la cadre de la réforme « Justice du 21eme siècle » qui vise à améliorer la justice au quotidien, la garde des Sceaux s'est rendue vendredi 12 septembre au tribunal d'instance d'Annonay en Ardèche. Elle y a officiellement lancé l'expérimentation d'un accueil unique des usagers. Un dispositif qui réintroduit du service public de la justice dans les territoires."