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En France, aucune loi ne fixe cet âge minimum, à l'inverse d'autres pays européens. Le gouvernement entend toutefois présenter l'an prochain au Parlement un projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles », notamment sur mineurs.

250 personnes réclament le retrait de l'article 2 de la loi Schiappa, projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le jugeant peu protecteur pour les enfants victimes de viol.

L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi sur la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie. Ce jeudi, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie. Pour être approuvé définitivement par le Parlement, ce texte devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat, où sa lecture définitive est programmée mardi.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : l'article 2.

"Dans quelle mesure faut-il revoir la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement ? "

"Votée en 2012, la loi renforçant les peines du harcèlement sexuel n'a pas fait bondir le nombre de poursuites et de condamnations."

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits.

" LOI Un amendement à la loi sur la protection de l'enfance défendu par le député (PS) Bernard Roman doit être examiné, ce mardi, par deux Commissions de l'Assemblée nationale… "

"La proposition de loi relative à la protection de l'enfant, présentée par les sénateurs socialistes, a passé hier soir l'étape de l'étude en commission des affaires sociales et de la santé de l'Assemblée nationale. S'il concerne principalement la protection juridique de l'enfant, le texte accorde également un rôle plus important aux médecins dans la protection de l'enfance."

" Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale"

"Maltraitance des enfants : les médecins auront l'irresponsabilité civile en cas de signalement Coline Garré | 05.06.2015 Commenter 2 Partager email favorite Print - A + Mots clés Droit de l'enfant Maltraitance Responsabilité professionnelle Créer une alerte Les députés ont adopté le 3 juin en commission des lois une proposition de loi des sénateurs Républicains (ex-UMP) de trois articles destinés à simplifier et clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance des enfants, par les professionnels de santé."

"Une proposition de loi modifiant le délai de prescription dans les cas d'agression sexuelle est débattue ce mercredi au Sénat. Défendu par Chantal Jouanno et Muguette Dini, le texte prend en compte le traumatisme des victimes, pour qui parler et engager des poursuites peut parfois prendre des années. "

" Sénateurs et députés ne parvenaient pas à se mettre d'accord. Mardi, par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant placé. "

"PROPOSITION DE LOI visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire"

"PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines,"

"PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère,"

"PROPOSITION DE LOI visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants,"

"PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans,"

"JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 1 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)"

" L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi sénatoriale sur la protection de l'enfance, qui doit prochainement être examinée par la Haute Assemblée en deuxième lecture. "