« Pour l'application du 2°, les
établissements mentionnés au premier alinéa du
présent I mettent en oeuvre, dans le respect de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, des traitements de données personnelles
ayant pour finalité la recherche des titulaires
décédés de comptes remplissant les conditions
prévues au 1°. À cet effet, les
établissements mentionnés au premier alinéa du
présent I consultent chaque année, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État, les données
figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques
et relatives au décès des personnes inscrites.
1More
Rapport public 2011 du Conseil d'Etat « Les Annonces De La Seine" - 0 views
1More
Le Personal Branding » Les 8 Lois du Personal Branding - 0 views
1More