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« Art. 3. - Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès ou l'utilisation, à des fins autres que l'authentification de l'état civil, de tout ou partie des éléments biométriques visés au 5° de l'article 2 issus de la carte nationale d'identité ou du passeport électronique. « Le recueil du consentement explicite et préalable s'impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les dispositions du présent article sont d'ordre public international. »

Le concept de loi-code est de retour

LOI>Le Sénat vient d'approuver un proposition visant à allonger la durée de prescription pour les propos diffamants et insultants diffusés en ligne. Auparavant, cette prescription s'arrêtait au bout de 3 mois ; dorénavant elle courra sur 12 mois. Parce qu

TRADUCTION>Les 8 lois du personal branding, d'aprèsPeter Montoya.

"RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145-8 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police"

DROIT>Approche juridique très intéressante : menace a posteriori mais résidant dans la confiance des citoyens plutôt que méfiance a priori imposant des dispositifs de contrôle généralisés.

"Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique "

"Les dispositions qui vous sont soumises sont le fruit d'un travail mené tout au long du premier semestre de cette année. En effet, le 17 janvier 2011, le Président de la République m'a confié une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi pour, conformément aux termes de sa lettre de mission, « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Cette tâche, qui s'est achevée par la remise au Président de la République, d'un rapport préconisant quelque 280 mesures au service du dynamisme économique de notre pays, le 6 juillet dernier, n'a pas été menée de manière isolée."

"L'auteur d'un blog a toujours pour obligation d'indiquer son identité."