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Palut Pascal

Rapport public 2011 du Conseil d'Etat « Les Annonces De La Seine" - 0 views

www.annoncesdelaseine.fr/...11-du-conseil-d%E2%80%99etat-2

loi informatique et libertés rapport public CE Conseil d'Etat fichiers loi-code

shared by Palut Pascal on 09 Dec 11 - No Cached
  • Palut Pascal on 09 Dec 11
     
    Le concept de loi-code est de retour
Julien PIERRE

Code is Law - Traduction française du célèbre article de Lawrence Lessig - Fr... - 1 views

www.framablog.org/...code-is-law-lessig

code loi lawrence-lessig article traduction

shared by Julien PIERRE on 23 May 10 - Cached
  • Le code élémentaire d’Internet est constitué d’un ensemble de protocoles appelé TCP/IP. Ces protocoles permettent l’échange de données entre réseaux interconnectés. Ces échanges se produisent sans que les réseaux aient connaissance du contenu des données, et sans qu’ils sachent qui est réellement l’expéditeur de tel ou tel bloc de données. Ce code est donc neutre à l’égard des données, et ignore tout de l’utilisateur.
Palut Pascal

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du dr... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...pion3706.asp

loi simplification du droit e-administration

shared by Palut Pascal on 01 Aug 11 - No Cached
  • Palut Pascal on 01 Aug 11
     
    "Les dispositions qui vous sont soumises sont le fruit d'un travail mené tout au long du premier semestre de cette année. En effet, le 17 janvier 2011, le Président de la République m'a confié une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi pour, conformément aux termes de sa lettre de mission, « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Cette tâche, qui s'est achevée par la remise au Président de la République, d'un rapport préconisant quelque 280 mesures au service du dynamisme économique de notre pays, le 6 juillet dernier, n'a pas été menée de manière isolée."
peir ric

Google et E-réputation : importante mise à jour de la jurisprudence ! Par Rom... - 3 views

www.village-justice.com/...putation-importante,15567.html

google google suggest responsabilité algorithme réputation jurisprudence

shared by peir ric on 26 Dec 13 - No Cached
  • le processus automatique d’apparition des suggestions litigieuses (escroc et secte en l’espèce) exclut l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle ne peut être invoquée que lorsqu’un être humain est à l’origine de propos contestés.
  • la « bonne à tout faire » du Code civil, à savoir son article 1382.
  • droit commun de la responsabilité civile ».
  • ...1 more annotation...
  • les suggestions ne sont par le fruit du hasard et qu’elles apparaissent en fonction des algorithmes choisis par Google, selon divers paramètres sur lesquels la société californienne exerce un contrôle.
  • peir ric on 26 Dec 13
     
    la conclusion fait froid dans le dos, peut-on poursuivre un robot en justice ? A retenir la responsabilité invoquée est celle du créateur de l'algorithme
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