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Julien PIERRE

N° 1697 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix relative à la protection d... - 1 views

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    « Art. 3. - Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès ou l'utilisation, à des fins autres que l'authentification de l'état civil, de tout ou partie des éléments biométriques visés au 5° de l'article 2 issus de la carte nationale d'identité ou du passeport électronique. « Le recueil du consentement explicite et préalable s'impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les dispositions du présent article sont d'ordre public international. »
Julien PIERRE

Identification des blogueurs - Sénat - 1 views

  • si l'auteur d'un blog n'agit pas à titre professionnel, il peut préserver son anonymat et ne communiquer ses informations personnelles (identité et coordonnées) qu'à son hébergeur
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    "L'auteur d'un blog a toujours pour obligation d'indiquer son identité."
Palut Pascal

Rapport public 2011 du Conseil d'Etat « Les Annonces De La Seine" - 0 views

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    Le concept de loi-code est de retour
Palut Pascal

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du dr... - 0 views

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    "Les dispositions qui vous sont soumises sont le fruit d'un travail mené tout au long du premier semestre de cette année. En effet, le 17 janvier 2011, le Président de la République m'a confié une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi pour, conformément aux termes de sa lettre de mission, « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Cette tâche, qui s'est achevée par la remise au Président de la République, d'un rapport préconisant quelque 280 mesures au service du dynamisme économique de notre pays, le 6 juillet dernier, n'a pas été menée de manière isolée."
Julien PIERRE

Code is Law - Traduction française du célèbre article de Lawrence Lessig - Fr... - 1 views

  • Le code élémentaire d’Internet est constitué d’un ensemble de protocoles appelé TCP/IP. Ces protocoles permettent l’échange de données entre réseaux interconnectés. Ces échanges se produisent sans que les réseaux aient connaissance du contenu des données, et sans qu’ils sachent qui est réellement l’expéditeur de tel ou tel bloc de données. Ce code est donc neutre à l’égard des données, et ignore tout de l’utilisateur.
Julien PIERRE

Texte de réflexion : Pour un habeas corpus numérique - [PRODOPER ] - 0 views

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    Pour la mise en place d'une centralisation des identifiants certifiés
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