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Palut Pascal

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du dr... - 0 views

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    "Les dispositions qui vous sont soumises sont le fruit d'un travail mené tout au long du premier semestre de cette année. En effet, le 17 janvier 2011, le Président de la République m'a confié une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi pour, conformément aux termes de sa lettre de mission, « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Cette tâche, qui s'est achevée par la remise au Président de la République, d'un rapport préconisant quelque 280 mesures au service du dynamisme économique de notre pays, le 6 juillet dernier, n'a pas été menée de manière isolée."
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