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Julien PIERRE

N° 1697 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix relative à la protection d... - 1 views

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    « Art. 3. - Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès ou l'utilisation, à des fins autres que l'authentification de l'état civil, de tout ou partie des éléments biométriques visés au 5° de l'article 2 issus de la carte nationale d'identité ou du passeport électronique. « Le recueil du consentement explicite et préalable s'impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les dispositions du présent article sont d'ordre public international. »
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