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Alors que le délai de prescription des crimes est en discussion à l'Assemblée, coup de projecteur sur les législations en Europe et aux Etats-Unis

"Valérie Devèze, avocate de la première victime de Mathieu, revient sur le drame du Chambon-sur-Lignon et sur le procès tendu du Puy-en-Velay. Le jeune Gardois a été condamné à la réclusion à perpétuité pour le viol de Julie, 15 ans, dans le Gard en 2010, puis du viol et de l'assassinat d'Agnès Marin, 13 ans, au Chambon sur Lignon en novembre 2011."

"La cour de Cassation a été saisie par une femme de 41 ans, dont le souvenir de l'agression sexuelle remonte à 1977. Si la victime n'a porté plainte qu'en 2011 pour des faits de viols survenus alors qu'elle était âgée de cinq ans, c'est que la mémoire ne lui est revenue qu'après une séance d'hypnose. Depuis, la prescription des faits a été décidée en avril 2012 par le juge d'instruction en charge du dossier puis en janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers."

"Maltraitance des enfants : les médecins auront l'irresponsabilité civile en cas de signalement Coline Garré | 05.06.2015 Commenter 2 Partager email favorite Print - A + Mots clés Droit de l'enfant Maltraitance Responsabilité professionnelle Créer une alerte Les députés ont adopté le 3 juin en commission des lois une proposition de loi des sénateurs Républicains (ex-UMP) de trois articles destinés à simplifier et clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance des enfants, par les professionnels de santé."

"La réforme pénale, portée par la garde des Sceaux Christiane Taubira et promulguée en août dernier, comprend entre autres mesures la suppression des peines planchers. « Un dispositif qui n'a pas fait ses preuves », insiste Me Hellenbrand, bâtonnier de l'Ordre des avocats à Thionville, statistiques à l'appui. La peine plancher a été mise en place en août 2007 sous le gouvernement Sarkozy."

Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.

"Le 10 janvier, le gouvernement a lancé des travaux pour simplifier le parcours des victimes de viol ou d'agression sexuelle. Un "kit d'urgence", contenant un test anti-VIH, un traitement contraceptif, un appareil photo pour matérialiser les preuves et une liste d'adresses de médecins, va être créé. Analyse de Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans la prise en charge des victimes."

"Condamné en 2003 à 16 ans de réclusion pour le viol d'une adolescente qui, après l'avoir accusé, a finalement avoué avoir menti, Loïc Sécher a passé sept ans en prison - 2655 jours, après avoir été condamné pour un crime qu'il n'avait jamais commis. Il y a deux ans la justice a reconnu son innocence. Un parcours qu'il raconte dans un livre, "Le calvaire et le pardon" chez Michel Lafon et sur France Info. Un témoignage bouleversant. "

"C'est aujourd'hui que la Cour de cassation doit se prononcer sur la validité des prescriptions concernant les crimes sexuels. Ce sera une première en France. La plus haute instance judiciaire examinera le cas de Cécile T., 41 ans, violée par un cousin par alliance alors qu'elle avait 5 ans. "

"Le cas d'une femme ayant déposé plainte en 2011 pour des viols survenus en 1977 mais dont elle n'a retrouvé le souvenir qu'en 2009 est examiné par la Cour de cassation. "

" Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale"

"Un texte sur la justice des mineurs en préparation pour 2015 Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice"

"FACT CHECKING - Alors que les syndicats de policiers ont manifesté ce mercredi place Vendôme pour dénoncer la politique pénale de Christiane Taubira, la droite alimente le procès de la ministre de la Justice en enchaînant des contre-vérités."

Qui a dit qu'une expertise psychologique ou psychiatrique était obligatoire en matière criminelle ?

" L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi sénatoriale sur la protection de l'enfance, qui doit prochainement être examinée par la Haute Assemblée en deuxième lecture. "

En France, aucune loi ne fixe cet âge minimum, à l'inverse d'autres pays européens. Le gouvernement entend toutefois présenter l'an prochain au Parlement un projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles », notamment sur mineurs.

La ministre de la justice réfléchit à la mise en place de pré-plaintes pour les femmes victimes de violences sexuelles