Thionville | Fini la peine plancher ! - 0 views
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documentation criavs-ra on 17 Oct 14"La réforme pénale, portée par la garde des Sceaux Christiane Taubira et promulguée en août dernier, comprend entre autres mesures la suppression des peines planchers. « Un dispositif qui n'a pas fait ses preuves », insiste Me Hellenbrand, bâtonnier de l'Ordre des avocats à Thionville, statistiques à l'appui. La peine plancher a été mise en place en août 2007 sous le gouvernement Sarkozy."