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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

Plus de trente ans après le vote de la loi Veil (17 janvier 1975), et quinze ans après la loi qui a ouvert l'accès des jeunes femmes mineures à la contraception d'urgence (2001) et assoupli l'accès à l'avortement, les grossesses à l'adolescence dérangent et apparaissent toujours comme un problème social majeur dans les sociétés modernes occidentales (Le Van 1998 ; Le Den, 2012). Pourtant, dans un pays comme la France, l'ensemble des données disponibles ne montre pas de croissance significative du nombre de ces grossesses. Dans un contexte de généralisation de la contraception et d'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la grossesse à l'adolescence reste socialement perçue comme un comportement déviant.

"Le délai de réflexion d'une semaine avant de pratiquer une IVG, pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence, pourrait être supprimé par la loi Santé. Le projet de loi Santé (1) en cours d'examen par l'Assemblée Nationale prévoit de modifier le régime juridique applicable à l'IVG (2). Un amendement a en effet été adopté selon lequel le délai de réflexion actuellement imposé aux femmes d'une durée de 7 jours, sauf en cas d'urgence (lorsque la femme enceinte risque de dépasser le délai légal de 12 semaines lui permettant d'interrompre se grossesse), serait supprimé. Rappelons en effet qu'actuellement, la loi autorise qu'il soit mis fin à une grossesse avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (12 semaines de grossesse). Notons également que la femme majeure dispose du droit d'apprécier elle-même la situation sans que son conjoint ou le père de l'enfant ait à être consulté (3). La patiente, lors d'un premier entretien avec le médecin, est informée des méthodes médicales et chirurgicales utilisées, et des risques présentés par une telle intervention (4). La femme majeure se voit alors proposer une seconde consultation au cours de laquelle des conseils et une assistance peuvent lui être apportés, et peut choisir de l'accepter ou non. La femme mineure, en revanche, ne peut pas refuser d'en bénéficier. A l'issue du premier entretien, un délai de réflexion (5) d'une semaine est accordé avant de recueillir une conformation écrite de sa volonté de recourir à l'IVG. Ce délai de réflexion peut ne pas être respecté si l'urgence de la situation l'impose (c'est à dire si la femme risque de dépasser le délai légal pour pratiquer l'IVG). En outre, si la seconde consultation a eu lieu, un délai de 2 jours doit être respecté à son issue (ce délai de 2 jours pouvant être compris dans le délai de 7 jours susvisé). Ce délai d'une semaine, ne paraissant toutefois pas déraisonnable com

"Le Journal Officiel a publié aujourd'hui l'arrêté appliquant le remboursement à 100 % des démarches nécessaires autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies). Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'accès à l'avortement, lancé l'année dernière par la Ministre de la Santé Marisol Touraine. Les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement dans le cadre d'un IVG seront donc à partir du 1er avril 2016, entièrement pris en charge par l'État. Cette mesure conduit à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%. Alliance VITA rappelle avec insistance l'urgence d'une véritable politique de prévention de l'avortement. Or on assiste à une déresponsabilisation des pouvoirs publics et de la société. Informer les femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile sur les aides auxquelles elles ont droit serait pourtant essentiel pour que l'avortement ne soit pas une fatalité."

"Il faut donc souhaiter un sursaut national en faveur des grossesses pour autrui, les vraies. Celles qui sont l'accueil d'un évènement, d'un « autre », et pas la planification d'un projet. Celles qui ne seront pas valorisées en monnaie sonnante et trébuchante, qui ne feront pas l'objet de clauses contractuelles. De vraies grossesses2, où la femme pourra être entendue et accompagnée dans son ambivalence probable, dans sa détresse peut-être. Pas des « gestations » post-humaines - qui se soldent par, quoi, des mises-bas ? Des vêlages ? Ah non, c'est vrai : des livraisons. Il suffirait que 1% des avortements deviennent des naissances en vue de l'adoption, et les perspectives pour les couples infertiles seraient déjà transformées. Les slogans sont tout trouvés, déjà fournis par l'Agence de Biomédecine3 : « Enceinte par accident ? Vous pouvez donner le bonheur d'être parents »"

"La ministre de la Santé Marisol Touraine a rendu compte ce vendredi 15 janvier de son plan national d'action pour l'accès à l'IVG lancé il y a un an. Elle a fait une annonce phare, qui faisait partie du plan de janvier 2015 : « L'intégralité des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) sera remboursée à 100% à partir du 1er avril ». Cette mesure va conduire à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%."

"Le 11 février, c'est au Parlement européen, à l'invitation du parti populaire européen (PPE), qui réunit les formations chrétiennes-démocrates de l'UE, que le gynécologue Frédéric Chiche, chef du pôle santé enfant à l'hôpital américain de Paris, donnera une conférence sur les relations mère-enfant pendant la grossesse. A l'heure de la mondialisation et du « tourisme procréatif », le débat sur la GPA - porté en France à travers des questionnements juridiques sur le statut des enfants qui en naissent à l'étranger - prend tout son sens à l'échelle internationale où les opposants à cette pratique entendent bien se faire entendre. Sur l'invitation du CoRP (Collectif pour le respect de la personne), mené par Sylviane Agacinski, le médecin s'est exprimé l'année dernière à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à Sciences-Po Paris, faisant entendre un point de vue à la fois évident et original. Son propos : en revenir d'abord à la nature physique, psychique et relationnelle de la grossesse, afin de ne pas réduire le débat sur la GPA à une question de morale abstraite."

La loi Veil a permis de légaliser l'interruption volontaire de grossesse afin de répondre à la détresse de certaines femmes tout en réduisant considérablement les effets désastreux des avortements clandestins. Le délai de 12 semaines d'aménorrhée a été porté en 2001 à 14 semaines pour limiter le nombre de femmes contraintes de se rendre à l'étranger pour obtenir leur interruption de grossesse. En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré.

"Plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées samedi 8 juin à Dublin pour protester contre un projet de loi du gouvernement irlandais visant à accorder le droit à l'avortement aux femmes dont la vie est mise en danger par leur grossesse. Selon les organisateurs du mouvement anti-avortement, plus de 40.000 personnes se sont retrouvées devant le siège du gouvernement pour une « veille nationale pour la vie ». Selon le Irish Times, la police a pour sa part fait état d'un rassemblement de 15.000 à 20.000 personnes. Il s'agit en tous cas de la plus importante manifestation contre l'interruption volontaire de grossesse enregistrée en Irlande, un pays de tradition catholique où l'avortement reste interdit."

Institution DRESS - Ministère des affaires sociales et de la santé Document - Etude statistique : les interruptions volontaires de grossesse en 2010 CS - Vu le 03/07/2012

"Disant cela, je ne montre pas du doigt celles qui renoncent à poursuivre leur grossesse, parfois bien malgré elles. Je ne crois pas non plus - à la différence de mes jeunes années - qu'une politique plus sociale suffirait à réduire leur nombre. La France est généreuse avec les familles, mais les interruptions de grossesse y sont proportionnellement plus nombreuses qu'en Suisse. On n'avorte pas seulement par manque d'argent."

"Initiative «Financer l'avortement est une affaire privée» Aux origines, Simone Veil disait: «L'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issues. » (1974, discours à l'Assemblée nationale française, Lien). Aux origines, le régime du délai disait: «L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.» Que dit l'initiative en 2014: «Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'IG (interruption de grossesse) et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire.»"

"Le 19 janvier prochain aura lieu la IXe Marche pour la Vie, alors que le Gouvernement français a décidé de transformer « l'exception d'avortement » dépénalisée en 1975 en véritable « droit à l'avortement » garantissant la liberté dont disposerait fondamentalement toute femme de mettre fin à sa grossesse. Dans cette logique, le gouvernement a décidé de sanctionner de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables ». Cette nouvelle atteinte à la liberté d'expression, si elle est adoptée par le Parlement, rendra pénalement répréhensible le fait d'essayer d'aider une femme en détresse à conserver son enfant. Rappelons que jusqu'en 2001, c'est la publicité en faveur de l'avortement qui était interdite."

"Le 19 janvier prochain aura lieu la IXe Marche pour la Vie, alors que le Gouvernement français a décidé de transformer « l'exception d'avortement » dépénalisée en 1975 en véritable « droit à l'avortement » garantissant la liberté dont disposerait fondamentalement toute femme de mettre fin à sa grossesse. Dans cette logique, le gouvernement a décidé de sanctionner de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables ». Cette nouvelle atteinte à la liberté d'expression, si elle est adoptée par le Parlement, rendra pénalement répréhensible le fait d'essayer d'aider une femme en détresse à conserver son enfant. Rappelons que jusqu'en 2001, c'est la publicité en faveur de l'avortement qui était interdite."

"Préférer la vie, c'est du début… La position de Najat Vallaud-Belkacem sur la distribution de tests de grossesse en grandes surfaces est particulièrement révélatrice des reproches que l'on peut adresser aux politiques gouvernementales ou régionales ou para-étatiques en la matière. La Ministre dite des droits des femmes s'est en effet saisie de cette question initialement commerciale pour annoncer sa volonté d'adjoindre aux tests de grossesse des informations sur l'avortement."

"Le gouvernement vient d'annoncer qu'il était favorable à la vente des tests de grossesse et d'ovulation hors des pharmacies, mesure qui pourrait être ajoutée par amendement au projet de loi Consommation. Présentée comme une avancée pour faciliter leur accès aux femmes, la distribution hors pharmacie devrait être selon la ministre des Droits des Femmes accompagnée notamment d'une information sur la contraception et l'IVG."

"Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), vient de remettre un rapport au gouvernement pour améliorer la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Le mot d'ordre est clairement afficher : « l'IVG n'est pas un problème : c'est une solution pour toute femme qui souhaite interrompre sa grossesse dans les délais prévus par la loi ». Il faut donc le banaliser, en faire un acte médical comme un autre."

"Interview du 13 septembre 2013 : sur les ondes de RTL, Caroline Roux répond à la question de l'introduction d'une notice sur l'IVG dans les tests de grossesse (1mn22)."

"La British Medical Association (BMA) a indiqué aux médecins britanniques qu'« il peut y avoir des circonstances où l'interruption de la grossesse sur la base du sexe du fœtus est légale ». Dans les conseils délivrés par l'association, il est précisé qu'« il est normalement contraire à l'éthique d'interrompre une grossesse uniquement en raison du sexe du fœtus » mais que « les vues de la femme enceinte sur les conséquences du sexe du fœtus sur sa situation et sur celle de ses enfants existants doivent toutefois être prises en considération. Dans certaines circonstances, les médecins peuvent arriver à la conclusion que ces conséquences sont suffisamment grave pour justifier légalement et éthiquement une interruption »."

"Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes dans la nuit du jeudi 17 avril, tout en maintenant l'article supprimant la notion de détresse pour l'IVG. Des sénateurs ont déposé un amendement demandant de revenir sur cette mesure controversée ; mais celui-ci a été rejeté. Jusqu'à présent l'art 2212-1 du Code de la santé publique disposait que la femme enceinte que son état plaçait « dans une situation de détresse » pouvait demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Désormais, cette mesure précise que c'est possible pour toute femme ne souhaitant pas poursuivre une grossesse."