« Ces pauvres enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'ont pas de droits i... - 0 views
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Veille & Documentation on 02 Jul 15"« Ces pauvres enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'ont pas de droits il faut les protéger »: vrai ou faux ? 1) Oui, il est impératif de respecter les droits des enfants. Mais c'est déjà le cas. - La vie familiale, c'est fait, selon la CEDH elle-même (jugement du 26 juin 2014). - La nationalité, c'est fait, cf. la circulaire Taubira et l'article 21-12 du Code Civil. - l'héritage, c'est fait (lettre du 13 avril 2015 du ministère de la Justice au notariat) (- Resterait éventuellement une délégation d'autorité parentale ou toute autre mesure facilitant encore davantage la vie familiale : c'est facile à faire.)"