GPA : le sort des enfants entre les mains du Conseil d'Etat - France Catholique - 0 views
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Veille & Documentation on 01 Dec 14"L'audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA. Le sort des enfants est entre les mains du Conseil d'Etat : non pas pour savoir s'ils auront la nationalité française car, en vertu de l'article 21-12 du code civil, l'enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française. Au contraire, la circulaire Taubira enjoint de leur attribuer la nationalité française du fait de la filiation issue du recours à la GPA, ce qui revient à banaliser et régulariser l'achat d'enfant que réalise la GPA."