Canada : le projet de suicide assisté bloqué par le Sénat - 0 views
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Veille & Documentation on 27 Apr 16"Au Canada, le Sénat a gelé le projet de loi sur l'euthanasie volontaire et le suicide assisté. Les membres du Comité sénatorial qui gère ce projet de loi dit C-14, ne sont pas prêts à donner le feu vert. Plusieurs sénateurs des deux grands partis, les libéraux et les conservateurs s'y opposent ; pour les uns le projet semble trop restrictif, et pour d'autres il est estimé trop libéral. Tout indique que la loi ne peut être adoptée avant le 6 Juin. C'est en effet la date limite donnée par la Cour suprême du Gouvernement Justin Trudeau pour remplacer l'article 103 du Code criminel, par une loi réglementant le suicide assisté. S'il n'y a pas d'accord au sein du Comité du Sénat et qu'une entente sur le projet ne passe pas avant le 6 Juin, l'article 103, sera abrogée automatiquement."