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Les Echos.fr, fév 2015

"Un accompagnement vers la transition numérique Depuis longtemps, le droit français reconnaît plusieurs modes de dématérialisation, comme la signature électronique, l'échange de données informatisées (EDI) et surtout la reconnaissance de l'écrit électronique, mais uniquement cela. Ce droit commun a de nombreuses déclinaisons. Sont bien vite venues des dispositions relatives à l'horodatage, la lettre recommandée électronique et les contrats conclus par voie électronique. Depuis 2005, c'est le secteur public qui s'est mis à accentuer fortement cette transition numérique en rendant obligatoire la dématérialisation. La dématérialisation en droit français tire son origine de la Directive européenne datant du 13 décembre 1999, avec pour objectif de faciliter l'utilisation des signatures électroniques, elle institue un premier cadre juridique certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Mais la disparité des législations nationales nécessitait de standardiser et sécuriser la transition vers le numérique. Ainsi, le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur en septembre 2014. Certaines de ses dispositions ne seront applicables qu'à compter de juillet 2016 ou attendent des textes d'application, fixant des standards technologiques. Ce règlement fixe également le cadre européen commun pour la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique, les services d'envoi recommandé électronique, l'authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques."

"Un «commun», explique Valérie Peugeot, chercheuse à Orange Labs et présidente de Vecam, c'est «une ressource partagée, ni privée ni publique, matérielle ou immatérielle, gérée par une communauté qui met en place des règles de gouvernance». Et qui «se caractérise par un agencement différent des attributs de la propriété», la trilogie usus (le droit d'usage), fructus (le droit de recueillir les fruits d'un bien) et abusus (le droit de disposer d'un bien), poursuit l'informaticien Philippe Aigrain, cofondateur de l'association la Quadrature du Net et auteur, en 2005, de Cause commune (Fayard)."

"e projet de réforme du droit d'auteur porté par la Commission européenne et l'eurodéputée pirate Julia Reda, accusé de «fragiliser la création littéraire française au profit des géants du numérique américains», et s'inquiète du contenu de la future loi sur le numérique que prépare Axelle Lemaire en France. Pour Adrienne Charmet-Alix (photo The Supermat, CC BY-SA), coordinatrice des campagnes de l'association de défense des libertés en ligne la Quadrature du Net, qui défend depuis des années la légalisation du partage hors marché et propose la mise en place d'une «contribution créative» pour financer la création culturelle, la campagne du SNE est une «imposture intellectuelle»."

"Nous sommes passés d'un internet de bout en bout (un internet décentralisé, démocratique, neutre, où l'intelligence était à chaque bout pas dans les tuyaux), à un internet de tuyaux intelligents qui permet de nouveaux modèles d'affaires, une qualité et des prix différenciés et qui enferment les gens dans des réseaux propriétaires comme ceux de Facebook, d'Androïd, d'Apple ou de TenCent (la messagerie instantanée chinoise) . Comme le disait Tim Wu, dans ce nouveau cycle, l'internet va finir par devenir l'égal de la télévision. Voici venu le temps de la centralisation, de la réglementation et de la globalisation ("le prochain milliard d'utilisateurs d'internet risque de venir d'un pays sans premier amendement, d'un pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, peut-être même d'un pays sans procédure régulière ou sans règle de droit"). "

Conseil d'Etat, 9 sept 2014

Droit et technologie, 1er septembre 2014

- Lagazette.fr, 28 nov 2014

Les Infostratèges, 5 déc 2014

Conseil d'Etat, septembre 2014

| Le Club des Elus Numériques, 6 juin 2014

Rapport d'information - Sénat, juin 2014