Group items tagged

I. La notion de producteur Le droit sui generis appartient au producteur de la base de données. Le producteur est « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants » selon le Code de la propriété intellectuelle. Aucune autre personne ne peut se prévaloir du droit sui generis. Cette définition restrictive du producteur (ou « fabricant » dans la directive) exclut par exemple de la définition les sous-traitants.