Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le juge judiciaire a considéré que la seule signature scannée est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de l’engagement juridique et ne permet pas une parfaite identification du signataire (CA Fort de France, 14 déc. 2012 – RG/120311).
Group items tagged
Commande publique : la dématérialisation en panne ? - 0 views
-
- Lagazette.fr, 16 juin 2015
[Accès abonnés] Trucs et astuces pour les collectivités face à la révolution ... - 0 views
Le maire peut-il scanner sa signature pour l'apposer sur les différents docum... - 0 views
dématérialisation de facture 10 étapes incontournables - 0 views
-
Optimisation de la productivité, politique de rationalisation, réduction des coûts de traitement, stratégie de différenciation face à la concurrence, etc. les raisons pour se lancer dans un projet de dématérialisation de factures sont nombreuses. Si les solutions du marché sont matures et les offres adaptées aux besoins des entreprises, mener son projet de dématérialisation de factures n'est pas sans conséquence pour l'entreprise et son organisation. Découvrez les 10 étapes incontournables pour mener à bien votre projet de dématérialisation de factures.
Passage à la "full démat" : les chiffres exclusifs (et prometteurs) - 0 views
-
- Lagazette.fr, 11 septembre 2015
L'Europe remet à plat les règles en matière de signature électronique - 0 views
-
Droit et technologie, 1er septembre 2014
Le chemin de la dématérialisation est plus raide pour les petites communes - ... - 0 views
Dématérialisation : l'Etat et les collectivités adoptent une feuille de route... - 0 views
-
- Localtis.info , 3 nov 2015
1 - 12 of 12
Showing 20▼ items per page