LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE
L. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005
NOR : MENX0400282L
RLR : 190-1 à 190-9
MEN - DESCO
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
articles D. 311-6 à D. 311-9 du code de l'Éducation
'attestation des compétences du palier 1 renseignée en fin de CE1 ;
- l'attestation des compétences du palier 2 renseignée en fin de CM2 ;
- l'attestation de palier 3 qui correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire (cf. annexe).