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Devant la cour d’appel, son contrat, dénommé « contrat de prestations de services », a été passé au peigne fin. Il en est ressorti que, si le livreur pouvait choisir ses plages horaires (« shifts ») pour effectuer des livraisons, il ne pouvait, sans pénalité, se désengager moins de 72 heures avant leur commencement. Qui plus est, la société Take eat easy se réservait le pouvoir de résiliation du contrat dans certains cas. Aussi, la société avait-elle édicté un « petit guide du coursier », instaurant un système de bonus-malus, les malus étant plus couramment appelés strike. 3 strikes en 1 mois conduisait à une convocation à un entretien avec la société sur les motivations du coursier et 4 strikes à la rupture des relations contractuelles. A la suite du rejet de ses prétentions par le conseil de prud’hommes de Paris, le livreur a interjeté appel. Par une décision du 20 avril 2017, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Selon les juges du fond, bien que le système de bonus/malus mis en place évoque un pouvoir de sanction, les pénalités sanctionnent des manquements à des obligations contractuelles, ce qui ne caractérise pas un pouvoir de sanction de type salarial. De plus, la cour relève que ces stipulations ne remettent pas en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires, le moment de ses congés, tout comme sa durée de travail. Les juges du fond en déduisent que la société Take eat easy « ne détermine pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».

Selon la Cour, le système de la géolocalisation du livreur permettant son suivi en temps réel, ainsi que le système de sanctions auraient dû conduire les juges du fond à reconnaitre l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle et celle d’un pouvoir de sanction. Toutes choses caractérisant l’existence un contrat de travail.

Dans sa décision très attendue, la Haute juridiction contredit la solution retenue en appel. La Cour de cassation considère que le livreur était bien lié à la plateforme par un contrat de travail. A cette fin, elle applique les principes classiques en matière de reconnaissance de la qualité de salarié.

D'autres inquiétudes, plus concrètes, entourent l'intérêt des entreprises pour ces concours à l'innovation. Le spectre du travail non rémunéré plane sur les hackathons. Un participant du concours organisé par Axa confie sa crainte du vol d'idées, surtout quand les thèmes sont très spécifiques.«Les participants doivent protéger leurs productions par l'utilisation de licences libres», prévient Ivan Béraud, secrétaire général de la fédération CFDT de la communication, du conseil et de la culture. Ce dernier affirme n'avoir reçu aucune plainte relative à des hackathons à ce jour.

«Une grande entreprise aura plus intérêt à impliquer une personne ayant une idée géniale plutôt que d'en profiter dans son dos», relativise John Karp, cofondateur de la société BeMyApp, qui organise de nombreux hackathons, comme ceux d'Axa ou de Pernod Ricard. Pour beaucoup de développeurs, les hackathons sont un moyen de rencontrer des potentiels recruteurs. «Depuis octobre, j'ai reçu une dizaine de propositions d'emplois», s'enthousiasme Cédric Le Gouard, développeur free-lance de 26 ans et neuf hackathons à son actif. Selon lui, les idées issues des hackathons n'ont pas le temps de mûrir et ont donc peu de risques d'être exploitées aux dépens de leurs créateurs. «Un produit fini va bien plus loin que le genre de projets qu'on développe dans un hackathon», confirme John Karp.