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Formation et qualification pour l'industrie 4.0.

"La Directive met à la charge des intermédiaires en assurances à titre accessoire des obligations réglementaires relatives à la transparence, à la qualification et au contrôle" ... mais prévoit deux conditions cumulatives pour que les plateformes puissent échapper à ces contraintes

"Si la révolution numérique fait l'objet d'une attention sérieuse en France depuis peu, on doit remarquer que l'intérêt se porte en priorité sur les menaces pour l'emploi des qualifications peu élevées. Par contre très peu d'études et encore moins de préconisations sont dirigées vers le coeur de l'industrie à savoir sa capacité à créer de la nouveauté et à innover."

"Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-343/15, Asociacion Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain SL), la Cour déclare que le service d'intermédiation en cause (un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains) relève de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l'Union Européenne, de sorte qu'il est exclu du champ d'application de la libre prestation de services et du cadre relatif au commerce électronique. La conséquence est la suivante : les Etats Membres peuvent règlementer ces services dans le respect des principes généraux du droit européen."

Aux Etats-Unis, le juge Edward Chen a refusé d'homologuer l'accord intervenu entre Uber et les chauffeurs dans leur litige pour requalifier leur relation de prestation de service en contrat de travail. En France, pour l'instant, les demandes de requalification de travailleurs indépendants en salariés ont échoué. Du point de vue de l'auteur, la question n'est pas tant de savoir si les indépendants doivent être requalifiés en salariés que de ne pas permettre aux plateformes de l'économie de services à la demande, en raison de leur pouvoir économique, d'imposer à des travailleurs indépendants des conditions contractuelles exorbitantes : c'est là une des dispositions phares de la proposition de loi Grandguillaume pour les taxis et VTC.

Deux infos intéressantes : L'Ontario va lancer une réforme de la législation du travail. Les recommandations du rapport préalable préconise l'extension des droits aux "contractants dépendants" et que soit permise la négociation collective pour les franchisés d'un franchiseur. La CJUE a été saisie d'une action intentée contre Uber par une association de taxis barcelonais. L'avocat général, dans ses conclusions, s'appuie sur les relations entre les chauffeurs et la plateforme pour qualifier Uber d'entreprise de transport, et non comme simple intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers. Les syndicats saluent ces conclusions, et espèrent que les chauffeurs seront reconnus comme salariés.