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Rapport de l'European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) sur la protection des travailleurs des plateformes, proposant un tour d'horizon des réglementations et politiques mises en place sur la question dans l'Union européenne.

Uber et Lyft ont tenté de s'implanter dans certaines villes d'Amérique latine, mais cela n'a pas fonctionné, en raison de la mobilisation des travailleurs et de réglementations mises en place. Adam Fishwick examine ici les stratégies de mobilisation des travailleurs locaux, qui se sont avérées particulièrement innovantes et ont permis de s'opposer efficacement aux effets négatifs de la précarité croissante qui caractérise le travail dans la "gig economy". Workers in the region have mobilised through a whole repertoire of innovative tactics to confront and, in some cases, overcome the negative impacts of the increased precarity that typifies work in the gig economy. "

Airbnb, Uber, BlaBlaCar résisteront-elles à la volonté des politiques de les soumettre aux mêmes législations que l'économie classique ? Fin de l'état de grâce pour l'économie collaborative. A l'enthousiasme du début ont succédé des interrogations sur cette forme d'activité qui bouleverse le monde du travail. Droit social, fiscalité : plus question pour ce secteur de se développer en restant à l'écart de la réglementation. Un tribunal du travail britannique vient même de condamner la société Uber à donner le statut de salariés à ses chauffeurs.

Les avocats de Droit du partage prennent eux aussi fait et cause contre l'article 10 du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale, qui vise à fixer des seuils de revenus au-delà desquels les acteurs du secteur de l'économie digitale, y compris non professionnels, devraient verser des cotisations.

"The gig economy is on the rise precipitating much discussion about working conditions -from working time to remuneration and from maternity and paternity protection to the all important classification of individuals working in the gig economy pool"

"la nouvelle économie est encore en attente d'institutions adaptées. Mais surtout parce que cette dernière ne se développe pas sur une table rase : les règles héritées du passé ont fini par régler minutieusement toutes les dimensions de la vie sociale. Quand le mode de production change, ça ne marche plus. Dans ce contexte, les institutions, au lieu de défendre une croissance soutenable et inclusive, vont avoir tendance à dresser des obstacles. Cette situation est problématique, car elle conduit à une destruction de valeur."

"Si ces clarifications sont importantes en l'absence de seuil fixé par la loi, elles ne concernent que les opérations de vente et peuvent être analysées par le biais de la notion d'acte de commerce. Cependant, la réponse à ces questions pour les prestations de services réalisées par les particuliers reste à préciser."

Après avoir pris acte de l'émergence des nouveaux modèles économiques, le Parlement souligne l'importance de traiter « les zones grises » du cadre juridique puisqu'elles créent des disparité entre les Etats membres.

Jean-Baptiste Soufron revient sur la condamnation de Heetch. Même s'il reconnaît que le business model de cette entreprise est loin des Scop, des associations ou autres modèles alternatifs, il déplore que les pouvoirs publics assimilent systématiquement l'économie collaborative aux grandes plateformes.

"Le régulateur de transport a considéré que que la société avait été défaillante dans certaines obligations, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité du public. Plus spécifiquement, l'autorité critique l'approche d'Uber concernant le signalement des infractions pénales, la manière dont les certificats médicaux sont obtenus, des vérifications sur la licence des chauffeurs ou encore l'utilisation du logiciel Greyball (celui-ci est perçu comme pouvant bloquer l'accès à l'application aux autorités et limiter ainsi leurs facultés de contrôle)."

"Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-343/15, Asociacion Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain SL), la Cour déclare que le service d'intermédiation en cause (un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains) relève de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l'Union Européenne, de sorte qu'il est exclu du champ d'application de la libre prestation de services et du cadre relatif au commerce électronique. La conséquence est la suivante : les Etats Membres peuvent règlementer ces services dans le respect des principes généraux du droit européen."