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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ceseda centres de détention conditions détention droit france
shared by Emmanuel AURAY on 11 Oct 15 - No Cached
  • Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser cent quarante places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective
  • Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu
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Assemblée nationale ~ Première séance du mercredi 3 novembre 2010 - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...20110039.asp assemblée nationale finances 2011 économie Cra asile immigration sans-papiers
shared by Emmanuel AURAY on 18 Nov 13 - No Cached
  • Le programme 303, « Immigration et asile », doté de 490 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 488 millions d’euros en crédits de paiement, regroupe les crédits relatifs aux centres de rétention administrative, aux reconduites à la frontière, au fonctionnement de l’administration des visas, à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile, et au traitement de leur demande par l’OFPRA
  • Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », doté de 72,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, finance l’accueil des étrangers par la voie du contrat d’accueil et d’intégration mis en œuvre par l’OFII.
  • trois axes stratégiques. Premièrement, la maîtrise des flux migratoires, d’une part en renforçant les efforts en matière de lutte contre l’immigration illégale – notamment les filières –, contre le travail illégal et les fraudes, et d’autre part grâce à une meilleure organisation de l’immigration légale afin de rééquilibrer les flux migratoires au profit de l’immigration professionnelle, la maîtrise des flux migratoires constituant l’enjeu central de l’organisation d’une immigration légale. Deuxièmement, la mise en œuvre d’une politique d’intégration fondée sur l’institution d’un véritable parcours individuel d’intégration, la signature d’un contrat d’accueil d’intégration, l’apprentissage de la langue française et sur un accompagnement adapté favorisant l’accès à l’emploi et au logement. Troisièmement, la poursuite de notre politique séculaire d’accueil des réfugiés politiques, la tradition républicaine de l’asile demeurant pour la France un impératif juridique autant qu’une exigence morale.
  • ...7 more annotations...
  • Les demandes d’asile, qui s’élevaient à 47 686 en 2009, sont en augmentation de 8,5 % sur le premier semestre 2010. Le nombre de premières demandes continue également à évoluer – 42 118 et 5 568 en réexamen. Le MIINDS considère que l’accélération constatée les années précédentes devrait s’atténuer, de même qu’il attend d’importantes réductions des délais procéduraux de l’OFPRA et de la CNDA.
  • l’OFPRA, celui-ci a fait de gros efforts de productivité, suite à la signature en 2009 du contrat d’objectifs et de moyens. Toutefois l’instruction des premières demandes, en constante augmentation, pèse de plus en plus sur les indicateurs de productivité. Le nombre de dossiers en stock ne cesse de croître – 8 411 fin 2006, 16 532 au 1er juillet 2010. Le MIINDS a donc autorisé le recrutement de trente officiers de protection supplémentaires pendant dix-huit mois, le plafond d’emplois restant fixé à 412 ETP depuis 2009. La subvention pour charges de service public sera de 34,5 millions d’euros, soit une augmentation de 2,5 millions par rapport à 2010. Ces moyens supplémentaires permettront également de numériser les dossiers, afin de faciliter l’archivage et les échanges avec la CNDA. Concernant la CNDA, le délai moyen de jugement est aujourd’hui de treize mois, du fait de l’augmentation des demandes d’asile, puis des contentieux – 21 626 recours en 2008, 25 039 en 2009, et déjà 13 709 au premier semestre 2010. Le MIINDS espère réduire ces délais grâce à la forte augmentation des équipes du greffe, les crédits du programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ayant été portés à 20,5 millions d’euros. Le nombre de rapporteurs à la Cour devrait donc quasiment doubler en quatre ans, atteignant 135 à l’horizon 2013 contre 70 en 2009. Cela permettra à la Cour d’accroître significativement sa capacité de jugement, pour retrouver un délai moyen de jugement de dix mois en 2011 et atteindre l’objectif d’un délai de six mois en 2013.
  • M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » atteignent 563,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 561,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère diminution par rapport aux crédits initiaux pour 2010. On pourrait presque se satisfaire de ce genre d’annonce. Mais il suffit de regarder précisément les programmes 303 et 104 de cette mission pour se rendre compte qu’il s’agit d’un budget en baisse. Le programme 303 notamment subit une réduction importante de près de 4 % qui va toucher le budget des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, en 2011. À hauteur de 202,63 millions d’euros en loi de finances pour 2010, le budget CADA tombe à 199 millions d’euros alors même qu’il finance 1 000 places supplémentaires en année pleine. Le prix de journée passe ainsi de 26,20 euros en loi de finances initiale pour 2010 à 25,14 euros en projet de loi de finances pour 2011. Pour mémoire, je rappelle que le prix d’une place CADA est consacré au logement des demandeurs d’asile à hauteur de 30 %, à l’allocation mensuelle de subsistance à hauteur de 15 %, et aux personnels à hauteur de 38 %. Pourtant, face à ces missions essentielles pour les hommes et les femmes qui demandent à être accueillis sur le territoire français, vous préférez noyer cette baisse significative du budget des CADA en présentant, de manière artificielle, une augmentation globale du budget « Asile » de 3,6 %. Cette baisse de fonctionnement annonce une période difficile pour l’ensemble du secteur, et ce seront les plus précaires qui vont payer le prix fort de cette rigueur budgétaire
  • Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis quelques jours, nous nous livrons à un étonnant exercice, puisqu’à deux semaines d’un remaniement, nous voyons défiler, dans cet hémicycle, des ministres venus défendre un budget dont la plupart d’entre eux n’assureront pas l’exécution. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration », nous atteignons un sommet. En effet, ainsi que l’ont relevé les rapporteurs, notamment Béatrice Pavy, cette mission représente moins de 15 % des crédits consacrés à la politique transversale de l’immigration. Plus encore qu’à l’habitude, nous naviguons donc à l’aveugle : 80 % des crédits consacrés à cette politique, sur laquelle nous sommes en désaccord, échappent à nos débats ! C’est tout particulièrement vrai du développement solidaire, qui a été examiné hier soir dans le cadre de la mission « Aide publique au développement » et dont relève le conditionnement de l’aide au développement à la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires, que jamais M. Besson ne vient présenter dans cet hémicycle. Le Gouvernement est représenté à cette occasion par le secrétaire d’État à la coopération et désormais, puisque ce secrétariat d’État n’existe plus, par le ministre des affaires étrangères dans le meilleur des cas. Pourtant, il y aurait beaucoup à dire sur les signataires de ces accords et sur leur contenu, dont le lien avec le développement est pour le moins ténu. Quant aux conditions dans lesquelles ils sont signés, ou non – puisque le Mali, par exemple, a refusé –, elles remettent en question la philosophie même de ces accords.
  • M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Comme vous ne parvenez pas à le démontrer, vous faites un amalgame en prétendant ne pas comprendre le concept d’« aidant ». Je vais tenter de clarifier les choses en vous citant des chiffres – je tiens les documents à votre disposition – qui vous montreront que les 4 674 trafiquants interpellés en métropole n’ont rien de militants humanitaires, puisqu’il s’agit de 322 organisateurs, de 1 584 passeurs, de 825 logeurs et de 1 247 employeurs. Voilà ce qu’est la réalité des aidants, madame Mazetier.
  • M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Vous le savez ; je n’y reviens pas plus longuement. Troisièmement, dans un contexte de diminution des dépenses d’intervention, nous avons souhaité engager une étude sur le financement des CADA et nous avons donc demandé un audit à l’Inspection générale des affaires sociales et au Contrôle général économique et financier. Deux objectifs ont été assignés : un meilleur emploi des crédits disponibles et une diminution des coûts, dans le respect de notre tradition d’accueil, naturellement, et de la directive européenne du 27 janvier 2003. Nous en attendons les conclusions dans les semaines à venir, et nous vous les communiquerons aussitôt.
  • M. Étienne Pinte. Je souhaite, monsieur le ministre, aborder aujourd’hui la question de l’accueil des demandeurs d’asile dans notre pays et, plus particulièrement, celle de leurs conditions d’hébergement. S’il ne m’a pas échappé que le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a augmenté – ce dont je me réjouis, en ma qualité de représentant de l’Assemblée nationale à son conseil d’administration –, j’observe en revanche que le budget du dispositif national d’accueil diminue. Quant aux budgets consacrés à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et à l’allocation temporaire d’attente, s’ils augmentent, ils restent très en deçà des crédits consommés en 2009
  • Emmanuel AURAY on 18 Nov 13
     
    "« Immigration, asile et intégration » M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration (n° 2857, annexe 27, nos 2861, 2863). La parole est à Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, chers collègues, dans un contexte de réduction globale des dépenses publiques, les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'élèvent à 563,76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 561,51 millions d'euros en crédits de paiement, soit un niveau équivalent, voire en légère diminution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2010. En outre, la nouvelle loi de programmation des finances publiques suppose que les crédits consacrés à la mission continuent à baisser sur les deux exercices suivants, afin de contribuer à l'effort général de réduction des dépenses de l'État. La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe deux programmes. Le programme 303, « Immigration et asile », doté de 490 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 488 millions d'euros en crédits de paiement, regroupe les crédits relatifs aux centres de rétention administrative, aux reconduites à la frontière, au fonctionnement de l'administration des visas, à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile, et au traitement de leur demande par l'OFPRA. Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », doté de 72,88 millions d'euros en autorisations d'engage
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Racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers | Mediapart - 0 views

www.mediapart.fr/...-des-travailleurs-sans-papiers immigration migrant santé racket France politique travail travailleur cotisation social
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Non content de s'en prendre violemment aux migrants, l'Etat français organise aux dépens de ceux d'entre eux qui travaillent sur son sol un véritable racket social et fiscal, que le collectif « Halte au racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers » dénonce depuis la fin de l'année 2008
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Chaque homme a le droit d'être traité en tant qu'homme | Site de Claude Barto... - 0 views

www.claudebartolone.net/...t-detre-traite-en-tant-quhomme migration réfugiés asile Érythréens France Calais sans-papiers étrangers droit_humains
shared by Emmanuel AURAY on 11 Jun 15 - No Cached
  • la multiplication des barrières n’a jamais empêché ni réduit les flux migratoires.
  • En obligeant les migrants à ne pouvoir déposer leur demande que dans le pays de leur arrivée dans l’Union, on crée des phénomènes de concentration sur quelques Etats et on encourage les déplacements clandestins à l’intérieur de l’Europe de tous ceux qui ne veulent pas s’installer en Italie ou en Grèce. Et ce sont ces déplacements clandestins qui aboutissent, sous le métro aérien à Paris comme entre Calais et Sangatte, à des campements insalubres. Les chiffres sont explicites : 471 personnes ont été évacuées la semaine dernière, du boulevard de la Chapelle. Parmi elles, 276 n’ont pas souhaité entamer une procédure de demande d’asile, parce que c’est au Royaume-Uni et dans les pays nordiques qu’elles souhaitent faire cette démarche. C’est une simple réalité géographique, la France est sur la route de la Méditerranée vers l’Europe du nord. Elle est ainsi confrontée au problème de personnes qui ne veulent pas s’y installer mais qui ne peuvent être éloignées. Une gestion concertée s’impose pour le traitement des demandes comme pour l’accueil des personnes protégées.
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« Demandons au HCR de créer un camp de réfugiés à Calais » - 0 views

www.lemonde.fr/...ies-a-calais_4542755_3224.html immigration politique sans-papiers france étrangers droit_humains économie Calais
shared by Emmanuel AURAY on 19 Dec 14 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 19 Dec 14
     
    "Cette grille haute de quatre mètres devra, d'après ses concepteurs, bloquer l'accès au port pour empêcher les migrants d'embarquer. 15 millions d'euros vont être trouvés pour cette construction quand la France en mobilise 3 pour son Centre Jules-Ferry [le futur centre d'accueil de jour]. C'est bien la preuve qu'on ne traite aujourd'hui l'immigration que sous l'angle de la sécurité. On veut ancrer l'idée que migration et insécurité sont étroitement liées."
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Actualité du droit des étrangers: Régularisation fondée sur des critères fixé... - 0 views

vincenttchen.typepad.fr/...9s-par-voie-de-circulaire.html droit étrangers france sans-papiers politique critères circulaire du 28_11_12
shared by Emmanuel AURAY on 02 Jul 14 - No Cached
  • Pour la cour administrative d’appel de Paris, cette directive définit, sans limiter le pouvoir d'appréciation et de régularisation des préfets, des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour qui constituent des « lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ». Sur ce fondement, elle annule pour « erreur de droit » le refus de séjour opposé à un étranger qui se prévalait de la circulaire et satisfaisait à ses critères, alors même que le préfet n'avait ni visé ce texte ni fait référence à ses critères (CAA, 4 juin 2014, n° 14PA00226 et 14PA00358).
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