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Chapitre II De la société civile Section I Dispositions générales Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les société...
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Toute obligation est nulle - 0 views
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la mani&...
Si la chose s'est détériorée - 0 views
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état o&ugr...
Toute obligation est nulle - 0 views
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la mani&...
Toute stipulation contraire - 0 views
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant...
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Article Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en posse...
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