Article Si la chose - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 17 Oct 12

   

  Article Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit; il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu. Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui même l'obligation aux dépens du débiteur. doudoune north face pas cher
  Celui ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à c te exécution. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages intérêts par le seul fait de la contravention. Section IV Des dommages intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une l tre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. north face pas cher Article Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du r ard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il n'y a lieu à aucuns dommages intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Les dommages intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite du gain dont il a été privé, sauf les exceptions modifications ci après. Code civil . blouson the north face

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Article Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit; il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu. Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui même l'obligation aux dépens du débiteur. <a title="doudoune north face pas cher" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html" rel="nofollow">doudoune north face pas cher</a> <br /> Celui ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à c te exécution. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages intérêts par le seul fait de la contravention. Section IV Des dommages intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une l tre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. <a title="north face pas cher" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html" rel="nofollow">north face pas cher</a> Article Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du r ard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il n'y a lieu à aucuns dommages intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Les dommages intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite du gain dont il a été privé, sauf les exceptions modifications ci après. Code civil . <a title="blouson the north face" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html" rel="nofollow">blouson the north face</a></div>

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