gérants. manteau d'hiver 2012 Hors - 0 views
Chapitre II De la société civile Section I Dispositions générales Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les société...
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Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la mani&...
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