Toute stipulation contraire - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 17 Oct 12

   

  Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du r ard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce au cautionnement. Ces dommages intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Il ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une l tre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. doudoune g-star
  Le créancier auquel son débiteur en r ard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce r ard peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. doudoune g-star homme Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. doudoune g-star
  La même règle s'applique aux restitutions de fruits aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur. Section V De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plut?t que de s'arrêter au sens littéral des termes. Article Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plut?t l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque eff que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Code civil .

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du r ard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce au cautionnement. Ces dommages intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Il ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une l tre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. <a title="doudoune g-star" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-doudoune-gstar-homme-c-22_23.html">doudoune g-star</a> <br /> Le créancier auquel son débiteur en r ard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce r ard peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. <a title="doudoune g-star homme" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-c-22.html">doudoune g-star homme</a> Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. <a title="doudoune g-star" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-doudoune-gstar-homme-c-22_23.html">doudoune g-star</a> <br /> La même règle s'applique aux restitutions de fruits aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur. Section V De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plut?t que de s'arrêter au sens littéral des termes. Article Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plut?t l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque eff que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Code civil .</div>

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