Toute obligation est nulle - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 19 Oct 12

   

  Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu entendu qu'elle le f?t. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, c te condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. g star pas cher homme
  Article Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, c te condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé: elle l'est également si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas; s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. . La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous c te condition, qui en a empêché l'accomplissement. La condition accomplie a un eff rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. doudoune gstar Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. Paragraphe II De la condition suspensive Article L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. doudoune g star
  Dans le second cas, l'obligation a son eff du jour où elle a été contractée. Code civil Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu entendu qu'elle le f?t. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, c te condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. <a title="g star pas cher homme" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-doudoune-gstar-homme-c-22_23.html">g star pas cher homme</a> <br /> Article Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, c te condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé: elle l'est également si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas; s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. . La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous c te condition, qui en a empêché l'accomplissement. La condition accomplie a un eff rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. <a title="doudoune gstar" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-c-22.html">doudoune gstar</a> Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. Paragraphe II De la condition suspensive Article L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. <a title="doudoune g star" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-gstar-doudoune-gstar-homme-c-22_23.html">doudoune g star</a> <br /> Dans le second cas, l'obligation a son eff du jour où elle a été contractée. Code civil Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.</div>

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