L'action résultant des - 0 views
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, l'usa...
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Chapitre II De la société civile Section I Dispositions générales Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les société...