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La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information. Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information. Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution. Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et le

"La mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés, présidée par Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) et dont le rapporteur est M. Michel Amiel (LaREM - Bouches-du-Rhône), a adopté son rapport. Elle a réalisé au total 25 auditions, qui lui ont permis de rencontrer 56 interlocuteurs, complétées par cinq déplacements dans les différents lieux d'enfermement des mineurs : établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), quartier pour mineurs, centre éducatif fermé (CEF) et hôpital psychiatrique. Un dernier déplacement l'a conduite à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour comprendre comment sont formées les futures générations d'éducateurs. Si elle s'est principalement intéressée à l'enfermement décidé par la justice des mineurs à l'encontre de jeunes délinquants, elle n'a pas négligé la question de l'enfermement psychiatrique qui poursuit un objectif thérapeutique. Alors que l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante fait primer l'éducatif sur le répressif et envisage l'enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d'une banalisation de l'enfermement. Récusant, pour reprendre les mots de son rapporteur, "toute forme d'angélisme comme l'obsession du tout sécuritaire", la mission a formulé une douzaine de recommandations."

"La mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés, présidée par Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) et dont le rapporteur est M. Michel Amiel (LaREM - Bouches-du-Rhône), a adopté son rapport. Elle a réalisé au total 25 auditions, qui lui ont permis de rencontrer 56 interlocuteurs, complétées par cinq déplacements dans les différents lieux d'enfermement des mineurs : établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), quartier pour mineurs, centre éducatif fermé (CEF) et hôpital psychiatrique. Un dernier déplacement l'a conduite à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour comprendre comment sont formées les futures générations d'éducateurs. Si elle s'est principalement intéressée à l'enfermement décidé par la justice des mineurs à l'encontre de jeunes délinquants, elle n'a pas négligé la question de l'enfermement psychiatrique qui poursuit un objectif thérapeutique. Alors que l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante fait primer l'éducatif sur le répressif et envisage l'enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d'une banalisation de l'enfermement. Récusant, pour reprendre les mots de son rapporteur, "toute forme d'angélisme comme l'obsession du tout sécuritaire", la mission a formulé une douzaine de recommandations."

Après les attentats de 2015, l'islam est devenu le premier culte financé par l'administration en prison, devant la religion catholique. Cet engagement de l'État résulte de la place attribuée à la radicalisation carcérale dans la survenance de la vague de terrorisme djihadiste, alors même que les pouvoirs publics se trouvaient passablement démunis en dispositifs susceptibles de contrer ce phénomène. Le nombre d'aumôniers et d'aumônières musulman.es s'est en conséquence fortement accru. L'enjeu de la recherche est de saisir comment l'aumônerie musulmane s'est institutionnalisée et inscrite dans le monde carcéral français. Pour ce faire, les auteures se sont appuyées sur une enquête ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires, en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison. Dans le contexte des politiques publiques de lutte contre la radicalisation, les auteures se sont attachées à analyser ce qu'elles nomment l'injonction paradoxale dont les aumôniers et aumônières musulman.es font l'objet : d'un côté, être des acteurs et actrices de lutte contre l'extrémisme religieux et, de l'autre, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus indispensable à leur mission spirituelle. Les investigations conduites montrent que l'aumônerie musulmane est une institution désormais bien installée dans le paysage pénitentiaire, où elle s'est « routinisée ». Les étapes de l'institutionnalisation progressive de l'aumônerie et les transformations qui l'ont accompagnée laissent toutefois un bilan mitigé. Le concept même d'une « aumônerie » est étranger à la tradition musulmane, et le développement de l'institution pâtit de la faible organisation des communautés musulmanes. Par ailleurs, la politique pénitentiaire de lutte contre la r

Presse La croix En prison, les aumôniers voient leur mission évoluer ACY - vu le 22/10/2012

LISTE DES PROPOSITIONS 1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines Proposition n° 1: Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion. Proposition n° 2: Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles. Proposition n° 3: Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné. Proposition n° 4: Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine. Proposition n° 5: Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions. Proposition n° 6: Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats. Proposition n° 7: Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels. Proposition n° 8: Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience. 2. Simplifier l'architecture des peines Proposition n° 9: Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles. Proposition n° 10: Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. Proposition n° 11: Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve. Proposition n° 12: Fusionner les peines de stages en une peine unique. 3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines Proposition n° 13: Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Proposition n° 14: Constr

"Je tenais à le faire parce que je considère qu'il y a une chose essentielle dans notre pays aujourd'hui qui est de penser le sens de la peine, son sens, son effectivité parce que protéger nos concitoyens qui est au cœur des missions régaliennes c'est aussi savoir punir celles et ceux qui ont effectué des choses répréhensibles. Mais c'est, comme d'ailleurs plusieurs d'entre vous nous l'ont montré tout au long du chemin que nous avons effectué ensemble cet après-midi, savoir donner un sens à cette peine. Ce sont des questions éminemment liées à l'état de nos sociétés et ce que vous faîtes au quotidien ou ce que vous vous apprêtez à faire ce sont des missions éminemment délicates parce qu'elles ont en leur sein à la fois la capacité à protéger l'ensemble de nos concitoyens mais à accepter une idée que trop souvent nous ne voulons plus voir, c'est qu'il y a du mal dans la société, qu'il y a des femmes et des hommes qui parfois commettent le pire et qui devront retrouver une place dans la société. Et qu'oublier cela et tout ce que cela implique au quotidien c'est oublier sans doute l'un des fondements de notre République. Je crois au contraire que nous gagnerons tous à ancrer la peine dans notre substrat moral dans une idée partagée de l'individu et de la société. Et à vouloir oublier cet ancrage on arrive à la situation que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire celle d'un vide car au fond bien des difficultés pratiques que nous affrontons aujourd'hui, depuis la mauvaise lisibilité des peines jusqu'à la surpopulation carcérale, ne sont que des symptômes. "

Après les attentats de 2015, l'islam devient le premier culte financé par l'administration en prison, devant les catholiques. Le nombre d'aumôniers musulmans connaît une croissance importante. Il atteint 231 en 2018 pour un total de 188 établissements pénitentiaires. Le premier objectif de cette recherche était d'analyser comment les aumôniers musulmans gèrent concrètement l'injonction paradoxale dont ils sont la cible : être des acteurs de lutte contre l'extrémisme religieux d'un côté, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus de l'autre. En quoi les politiques publiques de lutte contre la radicalisation carcérale accélèrent-elles l'institutionnalisation d'une aumônerie musulmane des prisons ? En quoi la compliquent-elles également ? Cette interrogation s'emboîte dans un questionnement plus général axé sur l'institutionnalisation de cette aumônerie encore récente et son devenir. En s'appuyant sur une enquête de type ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires et en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison, il s'est donc aussi agi de saisir la manière dont l'aumônerie musulmane s'inscrit concrètement dans le monde carcéral français. Qui devient aumônier musulman et comment ? Que font les aumôniers musulmans et en quoi leurs pratiques diffèrent-elles de celle des imams ? Sont-elles semblables à celles de leurs homologues des autres cultes ? Quelles compétences mettent-ils en œuvre ? Comment cette fonction s'invente-elle d'un point de vue théologique ? Comment les détenus participent-ils, à travers leurs attentes, demandes et éventuelles résistances à la construction de cette figure à la légitimité encore fragile ? Quelles attentes émanant des personnels, de direction en particulier, reposent sur les aumôniers musulma

Après les attentats de 2015, l'islam devient le premier culte financé par l'administration en prison, devant les catholiques. Le nombre d'aumôniers musulmans connaît une croissance importante. Il atteint 231 en 2018 pour un total de 188 établissements pénitentiaires. Le premier objectif de cette recherche était d'analyser comment les aumôniers musulmans gèrent concrètement l'injonction paradoxale dont ils sont la cible : être des acteurs de lutte contre l'extrémisme religieux d'un côté, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus de l'autre. En quoi les politiques publiques de lutte contre la radicalisation carcérale accélèrent-elles l'institutionnalisation d'une aumônerie musulmane des prisons ? En quoi la compliquent-elles également ? Cette interrogation s'emboîte dans un questionnement plus général axé sur l'institutionnalisation de cette aumônerie encore récente et son devenir. En s'appuyant sur une enquête de type ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires et en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison, il s'est donc aussi agi de saisir la manière dont l'aumônerie musulmane s'inscrit concrètement dans le monde carcéral français. Qui devient aumônier musulman et comment ? Que font les aumôniers musulmans et en quoi leurs pratiques diffèrent-elles de celle des imams ? Sont-elles semblables à celles de leurs homologues des autres cultes ? Quelles compétences mettent-ils en œuvre ? Comment cette fonction s'invente-elle d'un point de vue théologique ? Comment les détenus participent-ils, à travers leurs attentes, demandes et éventuelles résistances à la construction de cette figure à la légitimité encore fragile ? Quelles attentes émanant des personnels, de direction en particulier, reposent sur les aumôniers musulma

"Depuis la rentrée, l'aumônerie de la Maison d'arrêt de Laval accueille un nouvel aumônier, Patrick Joffre. Il remplace Jean-Yves Letessier, dont la mission s'est terminée en juin dernier après dix années d'un beau et  bon « service » près des personnes détenues. Un nouveau départ pour les deux « anciens » de l'équipe , heureux d'accueillir Patrick, un homme d'écoute, un homme de lien à qui on peut faire confiance pour cette mission d'aumônier de prison."

"Le député Bruno Questel, vice-président du groupe LREM, s'est vu confier, jeudi 26 août, une mission parlementaire portant notamment sur l'aumônerie pénitentiaire. Ses conclusions sont attendues en février."

"Vie quotidienne, philosophie, foi,… Chaque jour, au micro de Camille Meyer, un prêtre répond aux questions que chacune et chacun se pose pour donner sens à nos actes. Cette semaine on s'intéresse à la question de la Semaine sainte en prison. Comment est-elle vécue ? Pierrick Lemaître, prêtre de la Mission de France, curé de Notre-Dame de l'Espérance à Ivry sur Seine et aumônier à la prison de la Santé à Paris revient sur la question."

"Du 21 au 27 novembre se tiendront les journées prison autour du thème : Pauvreté dedans, pauvreté dehors. Un événement national auquel sont associées les aumoneries catholiques, musulmanes et protestantes des prisons. Mais quelle est cette mission, celle d'aumonier dans des lieux de privation de liberté ? On en parle avec Solange Cornier, Laurent Desmidt, Catherine Bergeron et Brigitte Logerot."

"Alors qu'une nouvelle prison va ouvrir à Luynes courant avril, les aumôniers témoignent de leur mission auprès des personnes détenues dans les centres de détention du territoire d'Aix et Arles."

"Venue de Caen où elle est aumônier dans une maison d'arrêt, Virginie Toulouse évoque ce cadre de travail (et de mission) si particulier où elle écoute les hommes et parle de Jésus. Mère de famille nombreuse, au service du diocèse depuis de nombreuses années, membre du Chemin Neuf, elle a partagé dans un livre ces rencontres ("Entre les barreaux". Ed. Mame). Elle en raconte quelques passages en plateau et, quels qu'aient été les forfaits et crimes commis par ces hommes, invite chacun d'entre nous à "Croire qu'en tout être humain existe un point de lumière" (Maurice Bellet)."

"Six témoins engagés dans la mission expliquent comment s'adresser à ceux qui n'ont pas les codes et le vocabulaire des initiés."

"Les 29e Journées nationales Prison (JNP), événement qui rassemble les principales associations et aumôneries en lien avec le milieu carcéral, se tiennent jusqu'au 27 novembre. À cette occasion, Wafa Messaoud, aumônière musulmane à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), revient pour La Croix, sur son rôle et les enjeux actuels de sa mission."

"La fin des mesures sanitaires fait espérer aux aumôniers de prison un assouplissement des conditions de rencontres, perturbées depuis le début de la pandémie de Covid-19. Et leur permettre enfin reprendre les visites en cellule, une pratique au cœur de leur mission."

"Le Père Jean-François Penhouët est aumônier national catholique des prisons depuis un an. Ce prêtre de la Mission de France, aussi aumônier à Fleury-Mérogis, nous présente son travail auprès des personnes détenues."

Face à la judiciarisation de la société et à l'explosion du droit et des réglementations, la justice française est plus que jamais sous pression. Les enjeux sont majeurs, car le fossé se creuse entre les citoyens et leur système judiciaire. Selon un sondage Ifop pour le Barreau de Paris publié en septembre 2016, seuls 31 % des Français estiment que la justice fonctionne globalement bien, et 27 % d'entre eux pensent que les juges bénéficient des moyens suffisants pour faire correctement leur travail. Il apparaît donc nécessaire d'explorer de nouvelles voies de résolution des litiges et des conflits, en améliorant l'efficience de la Justice. Tel est l'objet du rapport proposé par Synopia. A travers un panorama sur l'accès au droit et l'ampleur de sa mission et de divers constats tels que la transformation de la médiation et des métiers du droit dans la révolution numérique et l'éthique du dialogue, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation. Nos 10 propositions Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l'autorité parentale. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales. Créer un Conseil national de la médiation. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges. Valoriser l'expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.