Group items tagged

"La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du CPI concernant la présence de Mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Certaines mesures techniques de protection présentes sur les oeuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations." Lien vers l'avis : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_BnF.pdf

"La BNF nous a transmis une note complète pour nous confirmer sa saisine de la Hadopi. Cette saisine concerne toutes les questions de dépôt légal. Trait commun à ces problématiques : les mesures techniques de protection (ou DRM) qui protègent les créations, mais menacent l'effectivité des exceptions. De son côté la Hadopi nous a indiqué qu'elle travaillait bien sur la question du handicap. Extrait de la note : "les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces documents y ont intégré des systèmes anti-copie pour empêcher toute reproduction illicite de ceux-ci. Ces systèmes, appelés « Mesures Techniques de Protection » (MTP) ou « Digital Rights Management » (DRM), font obstacle à l'accomplissement par la BnF des missions dont elle a la charge dans le cadre du dépôt légal.""

"Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013. Elle a aussi indiqué que ses fonctions de régulateur des mesures techniques de protection (MTP) étaient appelées à s'étendre. Ce sont ces mesures techniques, indissociables des fameux DRM, qui permettent d'empêcher ou de limiter les copies, les impressions de documents, les prêts d'oeuvres, etc., etc."

"Jeudi dernier, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finances pour 2013, écrit par la députée Isabelle Attard et présenté par le groupe EELV. Cet amendement constitue une réponse appropriée à plusieurs graves dérives du marché du livre numérique. Il tire les pleines conséquences de la modification du statut économique du livre numérique « verrouillé », par des mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Un livre que son lecteur ne peut consulter sur tous les appareils, ni céder, ni revendre ne constitue pas une propriété, tout au plus une licence d'utilisation. L'usage fait l'objet : un livre « infirmé », qui ne respecte pas les droits fondamentaux du lecteur, ne peut être qualifié de livre, ni recevoir les avantages matériels et fiscaux qu'accompagne cette qualification. C'est pourquoi il était proposé que les livres numériques vendus sans DRM et dans des formats ouverts se voient appliquer un taux de TVA favorable de 5,5%, alors que les livres verrouillés auraient été soumis à un taux de 19,6%. [...] L'amendement n'a pas tenu 24 heures."

"L'eurodéputée Julia Reda a présenté ce 20 janvier, devant la Commission des affaires juridiques le rapport portant sur l'harmonisation du droit d'auteur. Le Parlement européen n'a plus qu'à se pencher sur les différents points présentés. Un projet globalement très équilibré, qui n'appelle pas à une révolution, simplement à quelques modifications, certainement devenues essentielles aujourd'hui. [...] Elle reconnaît en effet la nécessité « pour les auteurs et les artistes de disposer d'une protection juridique pour leur travail créatif et artistique » de même que le rôle des producteurs et éditeurs « à mettre ces œuvres sur le marché », avec une rémunération « appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits ». Mais certaines des propositions risquent d'embarrasser des organismes publics, comme la BnF. [...] Dans l'environnement numérique, les bibliothèques et les autres institutions culturelles « ont de plus en plus de mal à remplir leur mission d'éducation auprès du public et de préservation des œuvres ». À ce titre, la directive InfoSco « s'est avérée insuffisante », pour autoriser le prêt de livres numériques, un acte qui « a des effets positifs sur les ventes, car elle contribue à une culture de la lecture ». Les établissements devraient être autorisés à acheter des titres, individuellement, et les mettre en prêt. Adobe, et ses fameux DRM sont également en ligne de mire : les mesures techniques de protection devraient fournir un code source, pour garantir une interopérabilité totale. Et tout particulièrement dans les cas où le contournement de MTP est autorisé. Et fait particulièrement important actuellement, l'exception accordée aux caricatures, parodies et pastiches, s'appliquerait, peu importe la finalité visée par la création."

"Il serait possible de considérer que le protocole DNT (Do Not Track : en gros, que les données personnelles (sites que je visite, mots-clés que je tape, publicités sur lesquelles je clique, etc.) ne soient pas collectées en cours de navigation) est une forme de DRM mis en place non pas encore "par" les usagers mais "pour" les usagers (au sens de "en défense des"). De la même manière que les DRM classiques sont là pour défendre d'abord les droits des éditeurs (et hélas bien trop souvent au détriment de celui des usagers)."