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"Mme B… A. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation sous astreinte. Par un jugement n° 1808136 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la requête de Mme A… et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale tirée du 3° du paragraphe I de l'article L. 511-1, quelle que soit son ancienneté ? 2° Sinon, dans quelle mesure peut-on admettre de fonder une obligation de quitter le territoire français sur un refus de séjour antérieur ? Alors en particulier que le cas du 3° détermine la compétence d'une formation collégiale en raison de la question de droit au séjour que le tribunal peut être amené à trancher, est-ce que la circonstance que le refus de séjour est devenu définitif et ne peut plus être discuté, ni directement ni par la voie de l'exception, peut être un critère d'appréciation ? 3° Si une obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur le 3°, eu égard à l'ancienneté du refus de séjour invoqué, notamment dans le cas, fréquent, d'un étranger qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, quel est alors le fondement possible d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la liste de cas prévue par le paragraphe I du L. 511-1 ? 4° Si le préfet a fondé son obligation de quitter le territoire français sur une base légale relevant de la fo

Les opinions des Français sont parfois très marquées par leur appartenance à un territoire. Les données du Baromètre d'opinion de la DREES 2017, qui interroge 3 000 personnes, laissent apparaître certains de ces contrastes. Pour les mettre en évidence, une typologie des communes françaises ad hoc a été élaborée : elle montre qu'en 2017, huit habitants des grands centres urbains sur dix estiment que notre système de sécurité sociale apporte un niveau de protection suffisant, contre deux tiers de ceux des campagnes isolées. Les opinions relatives à l'accès aux soins ou à l'intégration des étrangers divergent aussi entre les grands centres et les territoires qui en sont les plus éloignés. Les trois quarts des habitants des campagnes isolées estiment que le nombre de médecins spécialistes à proximité de chez eux est insuffisant, contre un tiers dans les grands centres. Six personnes sur dix des campagnes isolées ou des petits centres urbains déclarent qu'il y aurait trop de travailleurs immigrés en France, contre quatre sur dix dans les grands centres. Les habitants des « banlieues », qu'elles soient plutôt favorisées ou défavorisées, se distinguent par une vision plus optimiste de leur propre situation.

En octobre 1999, à Tampere en Finlande, les chefs d'État ou de gouvernement européens posaient les jalons de la politique européenne de l'asile. Ils y affirmaient les principes structurant de cette politique à savoir « le droit absolu de demander l'asile », « l'application intégrale et globale de la Convention de Genève » et le respect du « principe de non-refoulement ». Presque 22 ans après, les espoirs forgés en Finlande ont disparu. Lorsque le président de la République française a annoncé le 16 août 2021 « la déstabilisation de l'Afghanistan risque également d'entraîner des flux migratoires irréguliers vers l'Europe (…) Nous devons anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants qui mettraient en danger ceux qui les empruntent, et nourriraient les trafics de toute nature », il n'a pas seulement, tout comme ses prédécesseurs, renié les engagements de Tampere au regard du droit d'asile, il a aussi validé un glissement à l'œuvre depuis des années faisant du contrôle des flux migratoires l'axe central des politiques nationales et, par conséquent, de la politique européenne. Pour le dire simplement, les dirigeants européens sont passés en moins de 20 ans de l'objectif de construire un espace européen de protection, pour les personnes fuyant les guerres et les persécutions, à la construction d'un espace protégé, basé sur le renforcement toujours plus important de la frontière extérieure et la tentation de transférer aux pays tiers la gestion des migrations sans toujours considérer la part déjà prise par ces pays dans l'accueil des populations déplacées. Comment en sommes-nous - collectivement - arrivés là ? Plusieurs éléments peuvent, sans prétendre à l'exhaustivité, l'expliquer. Tout d'abord, le développement en parallèle des politiques d'asile et de gestion des frontières a abouti à un paradoxe qui perdure. Les États européen

Autres Sources Ripoublik Chasse au Rom ou guerre tribale de territoire ? ACY - vu le 02/10/2012

"Les migrants qui sont entrés dans la nuit de samedi à dimanche en territoire macédonien sont engagés dans une lutte contre le temps. Beaucoup d'entre eux, environ 8000 réfugiés majoritairement syriens, afghans et pakistanais, ont déjà rejoint la Serbie, après que les autorités macédoniennes aient organisé leur transfert avec des autobus et des trains. Ils se trouvent maintenant au centre d'accueil de Presevo, au sud de la Serbie, où de la nourriture leur a été fournie alors que le HCR a mis à disposition des véhicules pour leur transfert à Belgrade. La Serbie ne leur a concédés que 72 heures de permis de séjour sur son territoire. Dans ce laps de temps, ils vont probablement chercher à rejoindre les confins de la Hongrie, alors que Budapest est en train de finir l'édification d'un mur anti-migrants."

"Entretien- En France, la nouvelle réforme de l'asile sera discutée mercredi au Sénat. Un projet de loi contesté par la Cour des comptes, qui dénonce dans un rapport de 113 pages la gestion catastrophique des demandes d'asile et les lacunes du système français pour le suivi des dossiers. D'un côté, l'asile est en effet devenu un vrai parcours du combattant pour les étrangers, qui attendent près de 2 ans avant d'obtenir une réponse. De l'autre, le rapport pointe un coût colossal de 2 milliards d'euros par an pour l'Etat français. Selon la Cour en effet, malgré l'obligation de quitter le territoire, seul 1% des personnes « déboutées » seraient effectivement expulsées du territoire. Le système fabriquerait ainsi des « sans-papiers », ce que déplore Eve Shahshahani, responsable des programmes asile à l'ACAT :"

"Est-il déplacé de relever que cet afflux de populations, d'origine majoritairement africaine : maghrébines et subsahariennes, a eu pour corollaire la création de nombreux lieux de culte musulman ? Le département compte, de fait, un nombre record de mosquées : c'est le territoire le mieux doté dans ce domaine (avec 160 lieux de culte dédiés à l'islam). Là où le territoire compte 117 églises, une soixantaine de temples protestants et moins de 40 synagogues. Ce dernier chiffre étant en recul constant depuis quinze ans en raison du départ de nombreuses familles juives séquano-dionysiennes depuis 2000. « À Aulnay-sous-Bois, le nombre de familles juives est passé, sur cette période, de 600 à 100. Au Blanc-Mesnil, de 300 à 100, à Clichy-sous-Bois de 400 à 80 et à La Courneuve de 300 à 80 », recensaient en janvier dernier Jérôme Fourquet et Sylvain Manternach dans leur ouvrage L'An prochain à Jérusalem (aux éditions de l'Aube)."

La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

Propositions des rapporteurs Proposition n° 1 : intégrer une question sur l'origine (lieu de naissance et nationalité) des parents dans le questionnaire du recensement. Proposition n° 2 : renouveler les enquêtes statistiques nécessitant des dérogations, et les inscrire dans une programmation de long terme. Proposition n° 3 : autoriser les grands services publics (CNAM, CAF, Pôle emploi…) à enrichir leurs données de gestion par des données objectives sur la nationalité et le lieu de naissance afin de mesurer l'accès effectif des étrangers à leurs prestations. Proposition n° 4 : publier chaque année un document synthétique détaillant les écarts entre les flux d'entrée mesurés par le ministère de l'intérieur, l'INSEE et l'OCDE. Proposition n° 5 : instituer une procédure rigoureuse d'enregistrement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Proposition n° 6 : renouveler plus fréquemment les études scientifiques consacrées à la mesure de l'impact financier de l'immigration. Proposition n° 7 : recenser les dépenses assumées par les collectivités territoriales au titre de l'accompagnement social de l'immigration. Proposition n° 8 : améliorer la fiabilité technique du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances censé récapituler les dépenses de l'État au titre de la politique de l'immigration et de l'intégration. Proposition n° 9 : établir un recensement des métiers en tension et prévoir son actualisation annuelle, après avis d'une instance d'experts indépendants placée auprès du ministre de l'intérieur, sur le modèle du Migration Advisory Committee britannique. Proposition n° 10 : organiser un débat annuel au Parlement sur les objectifs de recrutement de travailleurs étrangers sur la base du rapport d'une instance d'experts indépendants. Proposition n° 11 : réformer la procédure d'autorisation de recrutement des travailleurs étrang

"Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, Elodie Jacquier-Laforge, députée (mouvement Démocrate et apparentés) de l'Isère, a rendu, au nom de la commission des lois, un rapport pour avis sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Elle y consacre un important développement à l'accueil des demandeurs d'asile, sous le titre "Les équilibres territoriaux en question". Contrairement à d'autre pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, le système français d'asile repose en effet sur un dispositif déconcentré : le demandeur est libre de déposer son dossier au sein de l'un des 33 points d'accueil présents sur le territoire national."

"« Quand on accueille bien, ça se passe bien », cette phrase résume bien la conviction de l'ACLAAM. Mais comment bien accueillir en période de crise du logement ? Et lorsque la régularisation pose tant de problème ? Quelles réponses les citoyens peuvent apporter ? Quelle place est faite aux acteurs économiques et autres dans cet accueil ? Ce sera le focus de la prochaine grande rencontre proposée par l'ACLAAM samedi 3 décembre. Ensemble, faisons le pari d'un accueil digne et chaleureux, pour donner l'opportunité aux personnes exilées de se réaliser et de continuer à tant apporter à nos territoires !"

"Les citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l'Union européenne, ce qui signifie qu'ils/elles peuvent s'y déplacer et s'y installer sans devoir solliciter un titre de séjour auprès des autorités. Au-delà de trois mois de présence dans un pays, leur droit au séjour n'est cependant reconnu que sous conditions (travailler, faire des études, être membre de famille d'un autre citoyen européen disposant d'un droit au séjour, ou disposer de ressources suffisantes)."

"Dans un long arrêt d'une vingtaine de pages, rendu en référé le 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille apporte des précisions importantes sur l'accueil des migrants et réfugiés. Le jugement porte, certes, sur le cas très particulier de la "jungle" de Calais, mais les obligations qu'il définit valent pour d'autres situations. En l'espèce, le juge des référés était saisi par différentes associations de plusieurs demandes, parmi lesquelles : ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser "les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes exilées et sans abri vivant actuellement sur le territoire de Calais", enjoindre au département du Pas-de-Calais de recenser et prendre en charge les mineurs non accompagnés et enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à la communauté d'agglomération du Grand Calais et à la commune de Calais de donner instruction à leurs services de permettre la poursuite de la distribution de nourriture et la délivrance de divers services de base aux migrants sur le site."

"Fragilisé par les crues de la Loire, le secteur de la Bouillie, à Blois, doit laisser la place, écologie oblige, à un « espace paysager de loisirs et de promenade » ouvert au maraîchage et à l'écopâturage. Mais des gens du voyage, sédentarisés ici depuis un demi-siècle, font de la résistance." Au motif d'écologie se développe-t-il une forme d'antitsiganisme vert ?

"Plus de la moitié des rescapés de l'Ocean Viking, soit 123 migrants, ont fait « l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire » français, a indiqué vendredi 18 novembre le ministère de l'intérieur devant le Conseil d'État, une semaine après l'accueil du navire humanitaire à Toulon."

"Les derniers travaux synodaux, relatés lors de la conférence de presse quotidienne en la Salle de presse du Saint-Siège, ont mis l'accent sur l'appel de l'Église «à l'unité dans la diversité». Les trois cardinaux présents, parmi lesquels Mgr Jean-Marc Aveline, ont évoqué les problématiques migratoires concernant leurs territoires respectifs. "

Dans une circulaire rendue publique mercredi 28 novembre, le ministre de l'intérieur Manuel Valls précise dans quelles conditions les étrangers en situation irrégulière pourront avoir le droit au séjour sur le territoire français. Si les associations de défense des droits des étrangers notent un « mieux » , elles ne voient toutefois pas, dans ces nouveaux critères, de changements majeurs par rapport aux règles antérieures.

"Le Kenya ne veut plus de réfugiés sur son territoire. Le gouvernement a annoncé début mai la fermeture des deux principaux camps du pays, Kakuma au nord-ouest et Dadaab dans l'est. Avec plus de 350 000 personnes, Dadaab est le plus grand camp de réfugiés au monde. Depuis 1991, il accueille les Somaliens qui fuient la guerre civile dans leur pays. Par ailleurs, toute demande de statut de réfugié pour les nouveaux arrivants sera désormais rejetée, annonce Nairobi."

"« La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde mais elle doit en prendre fidèlement sa part »[1]. Cette célèbre phrase de Michel Rocard illustre bien la dualité de la position française sur la crise des migrants : si une minorité de Français est prête à accueillir ceux-ci sur le territoire (46%), une majorité est cependant favorable à accepter leur venue dès lors que ce sont des Chrétiens d'Orient selon une enquête réalisée par l'IFOP pour La Vie[2]. En effet, 62% des citoyens français sont d'accord avec le fait que les Chrétiens d'Irak et de Syrie soient répartis dans les différents pays d'Europe et à ce que la France en accueille une partie d'après un autre sondage publié par l'IFOP et Atlantico[3]. Pourquoi cette différence d'attitude à l'égard de ces populations qui arrivent par dizaines de milliers sur les côtes grecques et italiennes ?"

"En 2014-2015, la France a scolarisé 52 500 élèves allophones sur tout le territoire. Répartis entre le premier et le second degré, ils ont, la plupart du temps, été accueillis dans des classes spécifiques."