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Jeanine Dubié, députée (Parti radical) des Hautes-Pyrénées, et Arnaud Richard, député (UDI) des Yvelines, ont déposé devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) leur rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de leur propre rapport d'information du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil( des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014). Une amélioration et une simplification de la demande d'asile L'exercice est un peu particulier, puisque la quasi-totalité du rapport de 2014 était consacrée à la réforme à venir de l'asile, qui s'est concrétisée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2015). Sur cet aspect, les observations du rapport de l'époque n'ont donc plus d'intérêt autre qu'historique. En outre, est intervenue entretemps une crise de l'asile d'une ampleur encore inconnue dans l'histoire récente de l'Europe. La rapport de suivi prend donc le parti de se pencher sur l'impact de cette crise et de la loi de 2015, plutôt que sur les conditions de mise en œuvre du précédent rapport. Sur ce point, il commence par dresser le constat de l'impact de la crise migratoire. Avec des conclusions déjà bien connues : une hausse de la pression en 2016, une demande d'asile à la frontière en forte baisse et une demande d'asile outre-mer "préoccupante". Il confirme également le caractère limité de la réinstallation des réfugiés, qui ne devrait pas dépasser 10.000 personnes. Sur la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015, les rapporteurs constatent la simplification et l'amélioration de la demande d'asile. Le demandeur est dorénavant reçu dans un lieu unique par un nombre réduit d'interlocuteurs. Le satisfecit vaut aussi bien pour les guichets uniques d'accueil - qui ont désormais obligation d'enregistrer la demande d'asile en trois jours -, que pour les plateformes

La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

Texte initial Déposé le 21 février 2018

"Le 20 novembre 2012, la Conférence des présidents a créé, sur proposition du Président Claude Bartolone, une mission d'information sur les immigrés âgés originaires des États tiers à l'Union européenne. Après plus de six mois de travaux, une trentaine d'auditions - dont celles de plusieurs ministres - et plusieurs déplacements en France et à l'étranger -, la mission a déposé son rapport le 2 juillet 2013 (1). Le 10 février dernier, en application de l'article 145-8 du Règlement de notre Assemblée, la Commission des affaires sociales a chargé le rapporteur - qui était également celui de la mission d'information - d'assurer le suivi de ses conclusions. En réalité, le rapporteur n'a jamais cessé de suivre la question des immigrés âgés depuis 2013, conjointement avec d'autres membres de la mission ; il a notamment fait adopter des amendements mettant en œuvre certaines préconisations relevant du domaine de la loi, mais aussi relancé par courrier les autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures relevant du domaine réglementaire. Le rapport d'information de juillet 2013 était le premier - et à ce stade le seul - travail parlementaire d'ensemble sur la question des immigrés âgés ; logiquement, il portait donc l'ambition d'embrasser tous les sujets, et formulait en conséquence un grand nombre de propositions (82). Afin d'avoir une vue d'ensemble sur la mise en œuvre de ces propositions, partagée avec le Gouvernement, le rapporteur a adressé au Premier ministre, à la fin du mois de février, un tableau en dressant la liste, afin que les services compétents puissent indiquer les avancées réalisées depuis près de trois ans, et expliquer le cas échéant le statu quo. Malheureusement, aucune réponse détaillée n'a pu être produite dans les délais impartis. Si cette vision d'ensemble est utile, il ne s'agit pas, dans le présent rapport, de revenir sur chacune

"PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d'asile, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE"

RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

"L'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées est un impératif qui doit associer l'ensemble des composantes de notre société. Plus particulièrement, la société civile, dans laquelle vivent ces personnes, se doit de participer à cet effort d'intégration. L'État, acteur qui œuvre principalement dans ce domaine avec le concours d'associations, voit son action perdre de son efficacité. Celle-ci, très centralisée, représente un coût important, pour des résultats parfois tangents. Ainsi, il est nécessaire de permettre à toutes et à tous d'œuvrer pour cette nécessaire intégration, dans un cadre défini par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui institue un programme de parrainage entre des personnes souhaitant s'impliquer pour l'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées et ces dernières. Le but de celle-ci est d'accroître l'effectivité de la politique d'intégration française. Si la société civile œuvre directement pour ces personnes, l'intégration n'en sera que plus efficace, et moins couteuse pour l'État. Cette proposition s'inspire du programme de parrainage du Canada. Institué à la fin des années 1970, celui-ci a permis à des générations de réfugiés de s'intégrer. Moins couteux pour les finances publiques, il a largement fait ses preuves quant à son efficacité. Ainsi, la présente proposition s'appuie sur le profond désir de la société civile de prendre part à cette intégration, financièrement avec des campagnes de financement participatif, des fondations, ou dans un accompagnement du quotidien. Finalement, cette proposition permet de faire se côtoyer des personnes qui ne communiquent pas, et pourtant vivent ensemble. Pour cela, l'article 1er ajoute un chapitre au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article définit tout d'abord le programme de parrainage et ses objectifs. C

"Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 601) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)"

Rapporteure : Fiona Lazaar (LREM - Val d'Oise)

" Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et discussion générale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n° 714) (Mme Élise Fajgeles, rapporteure)"

Audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n° 714)

Présenté par Ludovic Mendes et Christophne Naegelen

Dans le cadre de la semaine de contrôle du gouvernement une partie du la séance du 17 janvier après-midi était consacrée à la politique du gouvernement à l'égard des migrants. Le ministre de l'intérieur Gérard Collomb a répondu aux députés.

Propositions des rapporteurs Proposition n° 1 : intégrer une question sur l'origine (lieu de naissance et nationalité) des parents dans le questionnaire du recensement. Proposition n° 2 : renouveler les enquêtes statistiques nécessitant des dérogations, et les inscrire dans une programmation de long terme. Proposition n° 3 : autoriser les grands services publics (CNAM, CAF, Pôle emploi…) à enrichir leurs données de gestion par des données objectives sur la nationalité et le lieu de naissance afin de mesurer l'accès effectif des étrangers à leurs prestations. Proposition n° 4 : publier chaque année un document synthétique détaillant les écarts entre les flux d'entrée mesurés par le ministère de l'intérieur, l'INSEE et l'OCDE. Proposition n° 5 : instituer une procédure rigoureuse d'enregistrement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Proposition n° 6 : renouveler plus fréquemment les études scientifiques consacrées à la mesure de l'impact financier de l'immigration. Proposition n° 7 : recenser les dépenses assumées par les collectivités territoriales au titre de l'accompagnement social de l'immigration. Proposition n° 8 : améliorer la fiabilité technique du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances censé récapituler les dépenses de l'État au titre de la politique de l'immigration et de l'intégration. Proposition n° 9 : établir un recensement des métiers en tension et prévoir son actualisation annuelle, après avis d'une instance d'experts indépendants placée auprès du ministre de l'intérieur, sur le modèle du Migration Advisory Committee britannique. Proposition n° 10 : organiser un débat annuel au Parlement sur les objectifs de recrutement de travailleurs étrangers sur la base du rapport d'une instance d'experts indépendants. Proposition n° 11 : réformer la procédure d'autorisation de recrutement des travailleurs étrang

L'article 1er supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d'attente. (...) L'article 2 pose le principe de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants. (...) L'article 3 vise à écarter toute utilisation d'examens médicaux aux fins de détermination de l'âge d'un individu.

Débat sur le rapport de la mission d'information sur les enfants sans identité

"Examen de la proposition de résolution relative à la réforme européenne du droit d'asile (n° 2343)"

Version de la commission des lois suite à la réunion du 13 novembre