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Jeanine Dubié, députée (Parti radical) des Hautes-Pyrénées, et Arnaud Richard, député (UDI) des Yvelines, ont déposé devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) leur rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de leur propre rapport d'information du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil( des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014). Une amélioration et une simplification de la demande d'asile L'exercice est un peu particulier, puisque la quasi-totalité du rapport de 2014 était consacrée à la réforme à venir de l'asile, qui s'est concrétisée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2015). Sur cet aspect, les observations du rapport de l'époque n'ont donc plus d'intérêt autre qu'historique. En outre, est intervenue entretemps une crise de l'asile d'une ampleur encore inconnue dans l'histoire récente de l'Europe. La rapport de suivi prend donc le parti de se pencher sur l'impact de cette crise et de la loi de 2015, plutôt que sur les conditions de mise en œuvre du précédent rapport. Sur ce point, il commence par dresser le constat de l'impact de la crise migratoire. Avec des conclusions déjà bien connues : une hausse de la pression en 2016, une demande d'asile à la frontière en forte baisse et une demande d'asile outre-mer "préoccupante". Il confirme également le caractère limité de la réinstallation des réfugiés, qui ne devrait pas dépasser 10.000 personnes. Sur la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015, les rapporteurs constatent la simplification et l'amélioration de la demande d'asile. Le demandeur est dorénavant reçu dans un lieu unique par un nombre réduit d'interlocuteurs. Le satisfecit vaut aussi bien pour les guichets uniques d'accueil - qui ont désormais obligation d'enregistrer la demande d'asile en trois jours -, que pour les plateformes

"La gestion du droit d'asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd'hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l'Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile, c'est abandonner aux "États frontières" de l'UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d'asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s'est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s'est doublée d'une absence d'efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l'ont été en réalité que très rarement. L'absence de coordination des politiques nationales de l'asile a par ailleurs conduit à une inadmissible "loterie". Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d'origine, l'État auquel il s'adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l'impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d'asile, faute d'accords de réadmission avec leurs pays d'origine, ont conduit

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

L'année 2016 a connu des opérations de démantèlement de campements de migrants d'une particulière envergure, à Calais et à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparaissent comme le symptôme de l'échec de la politique européenne d'accueil des réfugiés. A l'automne 2016, le Défenseur des droits a fait usage des pouvoirs qui lui sont dévolus en mandatant sur place des agents chargés d'observer les conditions dans lesquelles se déroulaient les opérations d'évacuation à Calais et à Paris, puis la prise en charge des exilés, qu'il s'agisse des mineurs conduits dans des centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI) ou des adultes dirigés vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO). L'objectif du Défenseur des droits était de pouvoir rendre compte de la pertinence des moyens déployés par l'Etat pour garantir la conformité de ces opérations aux obligations de respect des droits fondamentaux qui lui incombent. Le premier constat du Défenseur des droits concerne le manque d'anticipation et d'informations données, dans la préparation des opérations de démantèlement et au cours de celles-ci, par les pouvoirs publics. Le Défenseur des droits déplore aussi les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d'une minorité ou d'une majorité d'apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs. En deuxième lieu, en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés après l'évacuation de la Lande de Calais, de nombreuses vérifications au sein des CAOMI ont été effectuées par les agents et délégués du Défenseur des droits. Il ressort de leurs constatations qu'il existe une grande hétérogénéité dans les prises en charge de ces mineurs, des équipes recrutées, des relations avec les départements et des informations transmises aux jeunes dans le cadre de leu

"Un rapport confidentiel et alarmant C'est un document qui devait rester confidentiel. Dévoilé par Le Figaro, ce rapport de 113 pages tire la sonnette d'alarme sur le droit d'asile en France. Selon ce document de la Cour des comptes, «la politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en France» (...) les raisons de cette situation dégradée dont le constat est unanimement partagé sont multiples: hausse de la demande d'asile jusqu'en 2013 pour atteindre 66 251 dossiers déposés, les délais de la procédure qui s'élèvent à deux ans environ et une concentration de demandes notamment en Ile-de-France». Et les Sages de la rue Cambon ont fait les calculs : «pour les demandeurs d'asile, le coût s'élève à 900 millions d'euros en 2013 contre 626 millions en 2009 (…) en second lieu, la dépense serait de l'ordre d'1 milliard d'euros pour les personnes déboutées du droit d'asile»."

Texte initial Déposé le 21 février 2018

"Eurostat publie les chiffres de la demande d'asile en Europe pour le troisième trimestre 2016. Ils montrent que, si la situation n'est plus celle de la crise de l'été 2015, la pression de la demande d'asile reste bien présente. De juillet à septembre 2016, l'organisme recense ainsi 358.300 nouveaux primo-demandeurs d'asile dans les 28 pays membres de l'Union. Ce chiffre correspond à une progression de 17% par rapport au second trimestre 2016. Sur les neuf premiers mois de l'année, l'Europe a ainsi accueilli plus de 950.000 primo-demandeurs d'asile. Le chiffre total sur 2016 pourrait donc se rapprocher, voire dépasser, celui enregistré par Eurostat pour 2015, soit 1.265.600 primo-demandeurs (voir notre article ci-contre du 10 mars 2016)."

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

"evenant sur le système de traitement des quelque 60.000 demandeurs de statut de réfugié en France chaque année, les rédacteurs de la synthèse des préfets du 25 octobre 2013 assurent que le cas Leonarda «a permis de mettre en lumière une nouvelle fois les difficultés du système d'asile: les centres d'accueil des demandeurs (Cada) sont saturés par des déboutés du droit d'asile difficilement expulsables, ce qui nécessite de loger les nouveaux demandeurs dans l'hébergement d'urgence de droit commun, également saturé alors que la saison hivernale n'a pas encore commencé». La Place Beauvau met en avant dans ses écrits le témoignage du préfet de Savoie, qui «résume bien la situation, lorsqu'il explique que "pour continuer à accueillir des demandeurs d'asile, il est indispensable de parvenir à reconduire les déboutés"». Pour l'heure, un vœu pieux, sachant que 90% des déboutés au moins restent en France après avoir épuisé toutes les voies de recours."

"Dans son nouveau rapport « Redonnons son sens au droit d'asile ! », la Boîte à Idées constate qu'au gré de dysfonctionnements multiples et de détournements, l'asile, pourtant indissociable du rôle humanitaire de la France, est aujourd'hui en perte de sens. Conçu comme une procédure exceptionnelle pour accueillir des individus opprimés, il est aujourd'hui une voie d'accès de plus en plus convoitée par les demandeurs de séjour. La principale faille de l'asile en France est l'afflux croissant de demandeurs, alors que 81 % d'entre eux sont déboutés : il y a un décalage patent entre la demande d'asile et ceux qui ont besoin effectivement de bénéficier de cette protection.Par ailleurs, l'incapacité de la France à instruire dans des délais raisonnables cette demande croissante sature le dispositif de traitement et d'hébergement, et génère des coûts élevés (666 M€ en 2013). "

"Dans son nouveau rapport « Redonnons son sens au droit d'asile ! », la Boîte à Idées constate qu'au gré de dysfonctionnements multiples et de détournements, l'asile, pourtant indissociable du rôle humanitaire de la France, est aujourd'hui en perte de sens. Conçu comme une procédure exceptionnelle pour accueillir des individus opprimés, il est aujourd'hui une voie d'accès de plus en plus convoitée par les demandeurs de séjour. La principale faille de l'asile en France est l'afflux croissant de demandeurs, alors que 81 % d'entre eux sont déboutés : il y a un décalage patent entre la demande d'asile et ceux qui ont besoin effectivement de bénéficier de cette protection.Par ailleurs, l'incapacité de la France à instruire dans des délais raisonnables cette demande croissante sature le dispositif de traitement et d'hébergement, et génère des coûts élevés (666 M€ en 2013). "

"L'EASO (European Asylum Support Office / Bureau d'appui européen en matière d'asile), créé en 2011 par l'Union européenne et basé à Malte, publie les premiers chiffres de la demande d'asile en Europe en 2018. Ces données s'appuient sur les remontées de l'Early Warning and Preparedness System (EPS, système d'alerte et de préparation avancée). Les chiffres montrent une poursuite du recul de la demande d'asile, toutefois moindre que celui observé en 2017, et un retour à la normale après la crise migratoire de 2015-2016." Notes à télécharger

"La gestion du droit d'asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd'hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l'Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile, c'est abandonner aux "États frontières" de l'UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d'asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s'est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s'est doublée d'une absence d'efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l'ont été en réalité que très rarement. L'absence de coordination des politiques nationales de l'asile a par ailleurs conduit à une inadmissible "loterie". Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d'origine, l'État auquel il s'adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l'impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d'asile, faute d'accords de réadmission avec leurs

A l'heure où le Gouvernement envisage une nouvelle réforme du droit de l'immigration (projet de loi intitulé « pour un droit d'asile garanti et une immigration maîtrisée »), la CNCDH s'alarme de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par celui-ci, et de la multiplication et de la récurrence des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes. Elle a donc adopté à l'occasion de son Assemblée plénière du 17 octobre, une déclaration intitulée « Alerte sur le traitement des migrants ». Comme dans nombre de ses avis précédents s'agissant du droit des étrangers et du droit d'asile, la CNCDH s'insurge à nouveau du non-respect des droits fondamentaux des personnes migrantes présentes sur le sol français. Elle regrette également l'absence de réponses efficientes des pouvoirs publics à leur égard. Plus précisément, elle dénonce une réelle dichotomie entre les discours politiques et les conditions réelles d'accueil de ces populations. La CNCDH renouvelle son inquiétude eu égard à l'attitude des forces de l'ordre envers les migrants et les associations qui leur viennent en aide. De même, elle réaffirme sa vive préoccupation quant au traitement accordé aux mineurs isolés étrangers, rappelant que la situation se détériore continuellement et que ces derniers doivent faire l'objet d'une priorité absolue de la part des pouvoirs publics. D'une manière générale, qu'il s'agisse tant de la protection effective des mineurs isolés étrangers que de la mise en place de politiques d'accueil des personnes migrantes, la CNCDH exhorte l'Etat à exécuter les décisions de justice rendues à son encontre.

"L'association France Terre d'asile a tapé du poing sur la table mercredi en annonçant qu'elle suspendait, à Paris, la prise des rendez-vous en préfecture, pour dénoncer un engorgement "invraisemblable" de l'accès à la demande d'asile."

"L'échec à ce jour du système d'asile européen face au nombre croissant d'arrivées de migrants demande une réforme radicale des règles dites de Dublin, ont affirmé les députés de la commission des libertés civiles mercredi. Ils proposent de créer un système central pour rassembler et répartir les demandes d'asile."

"Un afflux record, au-dessus des chiffres officiels, selon des données révélés par la presse allemande. En 2014, l'Allemagne avait accueilli 202.000 demandeurs d'asile. En tout, l'Office pour les réfugiés table sur l'arrivée de 500.000 demandeurs d'asile en 2015."

"Les demandes d'asile en France ont régressé pour la première fois en sept ans, en 2014, selon un rapport publié jeudi, alors que le débat a rebondi cette semaine sur le coût et le fonctionnement du système. Les demandes d'asile en France ont baissé de 2,2 % l'an dernier pour s'établir à 64 811, contre 66 251 l'année précédente, selon le rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui confirme des tendances révélées en décembre par le ministre de l'Intérieur."

En 2017, 31400demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne(UE) étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés. C'est près de la moitié du nombre enregistré en 2016 (63 200 mineurs non accompagnés enregistrés) et presque un tiers du pic enregistré en 2015 (95 200). Cela reste toutefois plus de deux fois et demi plus élevé que la moyenne annuelle relevée sur la période 2008-2013 (environ 12 000 par an). Globalement dans l'UE, les mineurs non accompagnés représentaient 15% de l'ensemble des demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans en 2017.