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" conformément au plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017, il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers. Il apporte son concours à la définition, l'animation et l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés. Il coordonne les actions des différents ministères concernés. Il est chargé d'organiser l'accueil en France des bénéficiaires des opérations d'accueil décidées par le Gouvernement. "

"Mme B… A. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation sous astreinte. Par un jugement n° 1808136 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la requête de Mme A… et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale tirée du 3° du paragraphe I de l'article L. 511-1, quelle que soit son ancienneté ? 2° Sinon, dans quelle mesure peut-on admettre de fonder une obligation de quitter le territoire français sur un refus de séjour antérieur ? Alors en particulier que le cas du 3° détermine la compétence d'une formation collégiale en raison de la question de droit au séjour que le tribunal peut être amené à trancher, est-ce que la circonstance que le refus de séjour est devenu définitif et ne peut plus être discuté, ni directement ni par la voie de l'exception, peut être un critère d'appréciation ? 3° Si une obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur le 3°, eu égard à l'ancienneté du refus de séjour invoqué, notamment dans le cas, fréquent, d'un étranger qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, quel est alors le fondement possible d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la liste de cas prévue par le paragraphe I du L. 511-1 ? 4° Si le préfet a fondé son obligation de quitter le territoire français sur une base légale relevant de la fo