JURISPRUDENCES | Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère sec... - 0 views
-
Véronique Ginouvès on 20 Jan 14"Par courrier du 18 octobre 1999, la société NRJ a refusé la proposition de la SPPF en faisant valoir que la diffusion des extraits musicaux sur son site relève du domaine de la courte citation des œuvres musicales, que les extraits qu'elle diffuse sont intégrés à une œuvre numérique d'information, que toutes les informations disponibles utiles à l'identification des auteurs et des sources dûment mentionnées et qu'au surplus, les diffusions incriminées constituent une indéniable publicité pour les labels et leurs artistes dont elles favorisent la vente des disques dans le commerce. Par courrier du 23 novembre 1999, la SPPF a contesté l'application en l'espèce de l'exception de courte citation de l'article L 211-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, selon elle, les extraits de phonogrammes figurant sur le site sont mis à la disposition du public bout à bout, sans commentaire critique ou informatif et qu'il s'agit d'une simple compilation d'extraits de phonogrammes proposée en écoute aux internautes qui font choix de se connecter sur le site. Elle a mis la société NRJ en demeure de cesser toute diffusion d'extraits de phonogrammes relevant de son répertoire social tant sur le site internet de NRJ que sur le site de Chérie FM en lui adressant la liste des producteurs concernés lui ayant confié un mandat exprès de gestion."